Wct

WCT

The Community has already signed the WCT and the WPPT, subject to final conclusion.

La Communauté a déjà procédé à la signature, sous réserve de conclusion définitive, du TDA et du TIEP.

It is about the WCT (World Copyright Treaty) and the WPPT (World Performance and Phonograms Treaty).
http://www.europarl.europa.eu/

Il est question du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
http://www.europarl.europa.eu/

It is about the WCT( World Copyright Treaty) and the WPPT( World Performance and Phonograms Treaty).
http://www.europarl.europa.eu/

Il est question du traité sur le droit d' auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes.
http://www.europarl.europa.eu/

It follows that the approval of the WCT and the WPPT is a matter for both the Community and its Member States.

Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres.

The Commission is hereby authorised to represent the Community at the meetings of the Assemblies referred to in the WCT and WPPT.

La Commission est autorisée par la présente décision à représenter la Communauté lors des sessions des assemblées prévues par le TDA et le TIEP.

The WCT and the WPPT should therefore be approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

Il convient dès lors que le TDA et le TIEP soient approuvés au nom de la Communauté eu égard aux questions relevant de sa compétence.

(4) It follows that the approval of the WCT and the WPPT is a matter for both the Community and its Member States.

(4) Il s'ensuit que l'approbation du TDA et du TIEP concerne tant la Communauté que ses États membres.

The WIPO Copyright Treaty (WCT) is hereby approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

1. The WIPO Copyright Treaty (WCT) is hereby approved on behalf of the Community with regard to matters within its competence.

1. Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) est approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui est des questions relevant de sa compétence.

The subject matter of the WCT and the WPPT falls to a large extent within the scope of existing Community directives in this field.

La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant dans ce domaine.

(3) The subject matter of the WCT and the WPPT falls to a large extent within the scope of existing Community directives in this field.

(3) La matière des traités de l'OMPI relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant dans ce domaine.

On all matters within the sphere of competence of the Community, the Commission shall negotiate in the Assemblies of the WCT and the WPPT on behalf of the Community in accordance with the applicable rules of the EC Treaty, in particular Article 300 thereof.

Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté, la Commission négociera aux assemblées prévues par le TDA et le TIEP au nom de la Communauté, conformément aux dispositions applicables du traité CE, et notamment son article 300.

The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted in Geneva on 20 December 1996 under the auspices of the World Intellectual Property Organisation will help to ensure a balanced level of protection for works and other subject matter, while allowing the public access to material available via networks.

Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des oeuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux.

(1) The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) adopted in Geneva on 20 December 1996 under the auspices of the World Intellectual Property Organisation will help to ensure a balanced level of protection for works and other subject matter, while allowing the public access to material available via networks.

(1) Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP), adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des oeuvres et d'autres objets, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux.

The President of the Council is hereby authorised to deposit the instruments of conclusion with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation as from the date by which the Member States will have to bring into force the measures adopted by the European Parliament and the Council necessary to adapt the existing Community legislation to the obligations deriving from the WCT and the WPPT.

Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.

The President of the Council is hereby authorised to deposit the instruments of conclusion with the Director-General of the World Intellectual Property Organisation as from the date by which the Member States will have to bring into force the measures adopted by the European Parliament and the Council necessary to adapt the existing Community legislation to the obligations deriving from the WCT and the WPPT.

Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à déposer les instruments de conclusion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à partir de la date à laquelle les États membres devront faire entrer en vigueur les mesures, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, qui sont nécessaires pour adapter la législation communautaire existante aux obligations découlant du TDA et du TIEP.