-Sem concessão de restituições ou outros montantes na exportação.

-Sem concessão de restituicões ou outros montantes na exportação.

-Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para... (quantidade);

-Restituições e outros montantes na exportação reembolsados para … (quantidade);

-Título de pagamento de restituições ou outros montantes na exportação anulado para... (quantidade);

-Titulo de pagamento de restituições ou outros montantes na exportação anulado para … (quantidade);

-DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS PREVISTAS PARA LA EXPORTACIÓN [REGLAMENTO (CEE) N° 2454/93, ARTÍCULO 303]: APLICACIÓN DE LOS MONTANTES COMPENSATORIOS MONETARIOS Y RESTITUCIONES AGRARIAS EXCLUIDA,

-DESTINO ESPECIAL: MERCANCÍAS PREVISTAS PARA LA EXPORTACIÓN [REGLAMENTO (CEE) No 2454/93, ARTÍCULO 303]: APLICACIÓN DE LOS MONTANTES COMPENSATORIOS MONETARIOS Y RESTITUCIONES AGRARIAS EXCLUIDA,

-DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS PREVISTAS PARA A EXPORTAÇÃO [REGULAMENTO (CEE) N° 2454/93, ARTIGO 303°]: APLICAÇÃO DOS MONTANTES COMPENSATÓRIOS MONETÁRIOS E RESTITUIÇÕES AGRÍCOLAS EXCLUÍDA.

-DESTINO ESPECIAL: MERCADORIAS PREVISTAS PARA A EXPORTAÇÃO [REGULAMENTO (CEE) N.o 2454/93, ARTIGO 303.o]: APLICAÇÃO DOS MONTANTES COMPENSATÓRIOS MONETARIOS E RESTITUIÇÕES AGRÍCOLAS EXCLUÍDA.

(8) Le taux des aides est calculé selon une méthode similaire à celle établie à l'article 24 du règlement (CE) no 104/2000 pour les produits figurant à l'annexe IV de ce règlement. En ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75% appliqué à un prix de retrait limité à 80% du prix moyen de mise sur le marché. Pour les aides forfaitaires relatives aux opérations de report, le montant prévu afin de couvrir les frais de stockage, congélation et, éventuellement, filetage, est de 250 euros ou 320 euros/tonne, de manière similaire à ce qui est prévu pour les produits de l'annexe IV du règlement (CE) no 104/2000, en vertu du règlement (CE) no 2351/2002 de la Commission [5].

(8) Le taux des aides est calculé selon une méthode similaire celle établie l'article 24 du rglement (CE) no 104/2000 pour les produits figurant l'annexe IV de ce rglement. En ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75% appliqué un prix de retrait limité 80% du prix moyen de mise sur le marché. Pour les aides forfaitaires relatives aux opérations de report, le montant prévu afin de couvrir les frais de stockage, congélation et, éventuellement, filetage, est de 250 euros ou 320 euros/tonne, de manire similaire ce qui est prévu pour les produits de l'annexe IV du rglement (CE) no 104/2000, en vertu du rglement (CE) no 2351/2002 de la Commission [5].

b) In Article 4 (e) iv) the expression "where repayment is not to be effected by equal instalments at regular intervals" should better be translated by "escalonadas em prestações iguais e espaçadas de modo regular" rather than "escalonadas por parcelas de igual montante de modo regular";

b) W artykule 4 lit. e) iv) wyrażenie "gdy spłata nie ma następować w jednakowych ratach w regularnych odstępach czasu" należałoby raczej przetłumaczyć jako "escalonadas em prestaçőes iguais e espaçadas de modo regular" niż "escalonadas por parcelas de igual montante de modo regular";

Le montant annuel des aides versées au titre de cette mesure est estimé à 1 million d'euros.

Le montant annuel des aides versées au titre de cette mesure est estimé 1 million d'euros.

[5] Règlement (CE) no 2351/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2003 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 27).

[5] Rglement (CE) no 2351/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pche pendant la campagne 2003 (JO L 351 du 28.12.2002, p. 27).

[1] Encontra-se deduzido um montante de 32450,54 Euros relativo ao 00/15654 — INFINITUM — Indústria de Confecções, Lda, cujo apoio, comunicado em 2004, foi entretanto anulado.

[1] Odliczono kwotę 32450,54 EUR odpowiadającą pozycji 00/15654 dotyczącej przedsiębiorstwa INFINITUM — Indústria de Confecções, Lda; pomoc na rzecz tego przedsiębiorstwa została zgłoszona w 2004 r., a następnie anulowana.

Legal basis: Délibération de l'Assemblée de Corse no 03/64 AC adoptée le 24 mars 2003 décidant de fixer les montants intervenant dans le dispositif à caractère social d'aides aux personnes transportées sur les lignes aériennes régulières entre Marseille, Nice, Montpellier et Lyon et les aéroports corses.

Podstawa prawna: Délibération de l'Assemblée de Corse no 03/64 AC adoptée le 24 mars 2003 décidant de fixer les montants intervenant dans le dispositif à caractère social d'aides aux personnes transportées sur les lignes aériennes régulières entre Marseille, Nice, Montpellier et Lyon et les aéroports corses.

-Entregue garantia num montante de... EURO

-Entregue garantia num montante de… EURO

-Garantie d'un montant de... euros déposée

-Garantie d'un montant de… euros déposée

'Imposiçao especial de exportaçao, nos termos do Regulamento (CEE) no 1234/71, paga num montante de...'

"Imposição especial de exportação, nos termos do Regulamento (CEE) no 1234/71, paga num montante de…"

-DESTINATION PARTICULIÈRE: MARCHANDISES PRÉVUES POUR L'EXPORTATION [RÈGLEMENT (CEE) N° 2454/93, ARTICLE 303]: APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES ET RESTITUTIONS AGRICOLES EXCLUE,

-DESTINATION PARTICULIÈRE: MARCHANDISES PRÉVUES POUR L'EXPORTATION [RÈGLEMENT (CEE) No 2454/93, ARTICLE 303]: APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONÉTAIRES ET RESTITUTIONS AGRICOLES EXCLUE,

-Restitutions et autres montants à l'exportation remboursés pour... (quantité);

-Restitutions et autres montants à l'exportation remboursés pour … (quantité);

Proof that the special export tax mentioned in Articles 2 and 3 of Regulation (EEC) No 1234/71 has been paid shall be furnished to the competent authority of the importing Member State by presentation of movement certificate A.TR.1. In that case, one of the following entries shall be made in the "Remarks" section by the competent authority:"Taxe spéciale à l'exportation selon règlement (CEE) No 1234/71 acquittée pour un montant de..."

Dowód zapłaty specjalnego podatku wywozowego określonego w art. 2 i 3 rozporządzenia (EWG) nr 1234/71 dostarcza się właściwym władzom importującego Państwa Członkowskiego poprzez przedstawienie świadectwa przewozowego A.TR.1. W tym przypadku, właściwa władza umieszcza jeden z następujących wpisów w sekcji "Uwagi":

-Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l'exportation annulé pour... (quantité);

-Titre de paiement des restitutions ou autres montants à l'exportation annulé pour … (quantité);

'Imposiçao especial de exportaçao, nos termos do Regulamento (CEE) no 1234/71, paga num montante de...'

"Imposiço especial de exportaço, nos termos do Regulamento (CEE) n° 1234/71, paga num montante de..."

(6) Ce système consiste, pour les organisations de producteurs, à verser une indemnisation aux pêcheurs à titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pêche dont le prix est inférieur à un certain montant. Les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pêcheurs. Ce mécanisme est similaire à celui prévu en vertu du titre IV du règlement (CE) no 104/2000 (notamment ses articles 17, 21 et 24), mais il concerne des espèces non couvertes par ces dispositions. En effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes I et IV, sont couvertes par les financements du FEOGA destinés à compenser leur retrait du marché. Pour ces espèces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du FEOGA. En ce qui concerne les autres espèces de poissons, le règlement (CE) no 104/2000 prévoit qu'il est loisible aux organisations de producteurs qui le souhaitent de mettre en place des mécanismes de retrait du marché, consistant pour les organisations de producteurs à financer de tels retraits, mais aucun financement au titre du FEOGA n'est prévu.

(6) Ce systme consiste, pour les organisations de producteurs, verser une indemnisation aux pcheurs titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pche dont le prix est inférieur un certain montant. Les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pcheurs. Ce mécanisme est similaire celui prévu en vertu du titre IV du rglement (CE) no 104/2000 (notamment ses articles 17, 21 et 24), mais il concerne des espces non couvertes par ces dispositions. En effet, le rglement prévoit que seules certaines espces, définies ses annexes I et IV, sont couvertes par les financements du FEOGA destinés compenser leur retrait du marché. Pour ces espces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du FEOGA. En ce qui concerne les autres espces de poissons, le rglement (CE) no 104/2000 prévoit qu'il est loisible aux organisations de producteurs qui le souhaitent de mettre en place des mécanismes de retrait du marché, consistant pour les organisations de producteurs financer de tels retraits, mais aucun financement au titre du FEOGA n'est prévu.