Pour déterminer l'existence d'une irrégularité financière et ses conséquences éventuelles, chaque institution met en place une instance spécialisée, indépendante au plan fonctionnel, dans ce domaine.

Para la determinación de la existencia de irregularidades financieras y de sus posibles efectos, cada institución creará una instancia especializada en esta materia independiente desde el punto de vista funcional.

(5) Ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission du 24.7.2003, publiée au JOUE du 14.1.2004.

(5) Ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission du 24 juillet 2003, publiée au JO du 14 janvier 2004.

(11) D'autre part, la Commission avait également retenu de la notification initiale que la SNCB transformerait des prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 M€ [4], ci-après 'montants parallèles'en faveur d'ABX LOGISTICS (Ireland) Ltd. ([…] [5] M€), d'ABX LOGISTICS (Portugal) Lda. ([…] M€), d'ABX LOGISTICS (Singapore) Pte Ldt. ([…] M€) et d'ABX LOGISTICS International (Belgium) NV/SA ([…] M€), (ci-après respectivement 'ABX-Irl', 'ABX-P', 'ABX-Sing'et 'ABX-B'). Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité.

(11) D'autre part, la Commission avait également retenu de la notification initiale que la SNCB transformerait des prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 millions d'euros [4], ci-après "montants parallèles" en faveur d'ABX LOGISTICS (Ireland) Ltd. ([…] [5] millions d'euros), d'ABX LOGISTICS (Portugal) Lda. ([…] M€), d'ABX LOGISTICS (Singapore) Pte Ldt. ([…] millions d'euros) et d'ABX LOGISTICS International (Belgium) NV/SA ([…] millions d'euros), (ci-après respectivement "ABX-Irl", "ABX-P", "ABX-Sing" et "ABX-B"). Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.

(18) 'Montants parallèles': doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la SNCB de prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 M€ [8], ci-après 'subventions parallèles'constituait une transaction normale au sein du groupe SNCB. Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité. Les doutes de la Commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.

(18) "Montants parallèles": doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la SNCB de prêts en capital d'ABX à hauteur totale de 21 millions d'euros [8], ci-après "subventions parallèles" constituait une transaction normale au sein du groupe SNCB. Les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Les doutes de la Commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.

Consérvese bajo llave.

Consérvese bajo llave.

En conséquence, les moyens mis en œuvre ne peuvent correspondre, quant à leur volume, à ceux envisagés pour le financement de l'action définitive elle-même.

En consecuencia, el volumen de los recursos arbitrados no podrá corresponder a los previstos para la financiación de la acción definitiva propiamente dicha.

Consérvese en lugar fresco.

Consérvese en lugar fresco.

Les règles financières internes à ces organismes devront être adaptées, en conséquence, pour être compatibles avec le présent règlement financier.

Consiguientemente, las normas financieras internas de estos organismos deben adaptarse a fin de que sean compatibles con el presente Reglamento financiero.

En conséquence, il y a lieu d'habiliter la Commission à arrêter les modalités d'exécution.

Por consiguiente, procede facultar a la Comisión para que adopte las normas de desarrollo.

En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

En consecuencia, habrá que reforzar la responsabilidad de los ordenadores mediante la supresión de los controles previos centralizados y, en especial, del visado previo de las operaciones de ingresos y gastos por parte del interventor, por una parte, y de la verificación por parte del contable del recibo liberatorio, por otra.

The geographical area covers 99 municipalities in the department of Alpes-Maritimes: Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes sur mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle sur Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-mer, Villeneuve-Loubet.

La zona geográfica abarca el territorio de 99 municipios del departamento de Alpes-Maritimes: Aiglun, Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-mer, Bendejun, Berre-les-Alpes, Biot, Blauzasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Le Broc, Cabris, Cagnes sur mer, Cannes, Le Cannet, Cantaron, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-de-Grasse, Clans, Coaraze, La Colle sur Loup, Colomars, Conségudes, Contes, Cuébris, Drap, Duranus, L'Escarène, Eze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Lantosque, Levens, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, Peymeinade, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquebillière, Roquefort-les-Pins, Roquestéron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur Siagne, La Roquette-sur-Var, Le Rouret, Saint-André, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Saorge, Sigale, Sospel, Spéracédès, Le Tignet, Toudon, Touet-Escarène, La Tour-sur-Tinée, Tourette-du-Château, Tourette-Levens, Tourette-sur-Loup, Tournefort, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Vallauris, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-mer, Villeneuve-Loubet.