Le rapport en question comporte aussi des renseignements relatifs à l'exécution des crédits reportés des exercices précédents.

En dicho informe se dará cuenta también de la ejecución de los créditos prorrogados de ejercicios anteriores.

La Commission fournit à la Cour des comptes, sur sa demande, tous les renseignements sur les opérations d'emprunts et de prêts.

La Comisión facilitará al Tribunal de Cuentas, a petición de éste, toda la información pertinente sobre las operaciones de empréstitos y préstamos.

Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées.

Entre los datos oportunos antes mencionados figurarán los progresos realizados y el estado de las deliberaciones de la autoridad legislativa sobre las propuestas presentadas.

se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements.

hayan incurrido en falsas declaraciones al facilitar la información exigida por el órgano de contratación para poder participar en el contrato o no hayan facilitado dicha información.

Au cours de la procédure budgétaire, la Commission fournit les renseignements appropriés permettant une comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les prévisions initiales figurant dans les fiches financières.

La Comisión proporcionará, durante el procedimiento presupuestario, los datos oportunos que permitan comparar la evolución de las necesidades de créditos y las previsiones iniciales recogidas en las fichas de financiación.

« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi, que je suis établi dans la Communauté européenne, que la présente demande constitue l'unique demande déposée par moi ou en mon nom et relative au contingent applicable aux marchandises décrites dans cette demande.

'I, the undersigned, declare that the information given in this application is correct and is given in good faith, that I am established in the European Community, and that this application is the only one made by me or on my behalf for the quota relating to the goods described in the application.

La Commission, les autres institutions, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom des Communautés, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur le budget, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

La Comisión, las demás instituciones, los organismos que gestionen ingresos o gastos en nombre de las Comunidades y los beneficiarios finales de pagos efectuados con cargo al presupuesto darán al Tribunal de Cuentas toda suerte de facilidades y toda la información que éste considere conveniente para el cumplimiento de su misión.

Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est attribuée par les traités ou par les actes pris en application de ceux-ci, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution budgétaire par ou pour le compte de toute institution communautaire.

Con el fin de recoger toda la información necesaria para el cumplimiento del cometido encomendado por los Tratados o por los actos adoptados en virtud de los mismos, el Tribunal de Cuentas podrá estar presente, a petición propia, en las operaciones de control efectuadas en el marco de la ejecución presupuestaria por cualquier institución comunitaria o por cuenta de la misma.

Defendant: Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Recurridas: Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Reference for a preliminary ruling from the Cour de Cassation (France) lodged on 20 July 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône v Administration des Douanes et Droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Petición de decisión prejudicial planteada por la Cour de cassation (France) el 20 de julio de 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)