Results for aliénabilité translation from French to English

aliénabilité
alienability

restriction d'aliénabilité
restraint upon alienation

condition restrictive d'aliénabilité
condition in restraint of alienation

règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
rule against restraint on alienation

les droits de propriété comprennent l’aliénabilité de la terre.
the rights of ownership include alienability of the land.

les questions de l’aliénabilité des droits et de la loi applicable ont aussi été mentionnés.
treatment and the issues of transferability of rights and applicable law.

l'essence même du caractère juridique des droits en fief simple est leur aliénabilité sans restriction.
the essence of the legal character of the fee simple interest is its unrestricted alienability.

le principe du traitement national et les questions de l'aliénabilité des droits et de la loi applicable ont aussi été mentionnés.
further elements mentioned had been the principle of national treatment and the issues of transferability of rights and applicable law.

d’après ces cultures, il est fondé sur des notions occidentales de propriété qui mettent l’accent sur la propriété individuelle et sur l’aliénabilité.
they see these systems as based on western notions of property that emphasize individual ownership and alienability.

les cours et le parlement sont à diverses reprises intervenus en faveur de la libre aliénabilité de la terre : l'introduction par les juridictions de la procédure du barrement de la taille en constitue un exemple.
the courts and parliament have at various times intervened in order to promote the free alienability of land: the development by the courts of the procedure for barring the entail is one example of this.

cela signifierait que la législation du pays régissant la "substance du droit" peut servir à déterminer à la fois l’aliénabilité du droit transféré et le caractère effectif des termes utilisés pour le transfert166.
in this case, the defendant composer assigned copyright in a composition of his to the plaintiff music publisher for the period of copyright "as far as it is assignable by law."

ce sera aux peuples autochtones, sociétés traditionnelles et communautés locales qu’il appartiendra de déterminer pour eux-mêmes la nature, la portée et l’aliénabilité de leurs régimes de droits sur les ressources.
it shall be for indigenous peoples, traditional societies and local communities to determine for themselves the nature, scope and alienability of their respective resource rights regimes.