Vous acceptez en outre de vous abstenir d'effectuer toute rétrofacturation et/ou d'annuler ou revenir de toute autre manière sur vos paiements échus et, dans un tel cas, vous vous engagez à nous rembourser et à nous indemniser pour ces factures impayées y compris toutes dépenses que nous avons engagées dans le processus de recouvrement des paiements.
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You further agree not to make any charge-backs and/or renounce or cancel or otherwise reverse any of your due payments and in any such event you will refund and compensate us for such unpaid payments including any expenses incurred by us in the process of collecting your payment.
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(56) La Commission a accepté les explications de la Pologne, qui indiquait qu'en raison de leur caractère auxiliaire, les intérêts échus sur les dettes à l'égard d'organismes publics seraient automatiquement annulés en même temps que le principal sans qu'il soit nécessaire de publier une décision spécifique.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 19:01:FR:HTML

(56) The Commission accepted Poland's explanation that the interest accrued on these public-law debts would be automatically written off together with the principal in view of its ancillary nature, without it being necessary to issue a separate decision.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 19:01:EN:HTML

Néanmoins, en procédant de la sorte, ces créances ne sont plus couvertes par la procédure du chapitre 5a, perdant ainsi tous les avantages qui y sont attachés: possibilité d'obtenir un prêt de l'ARP, suspension des procédures d'exécution en cours, suspension de la procédure de faillite et non-prise en compte des intérêts échus.
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Nevertheless, if they did so, those liabilities would no longer fall under Chapter 5a with all the advantages associated therewith: eligibility for a loan from the IDA, suspension of any ongoing enforcement proceedings, suspension of bankruptcy and non-accrual of interest on amounts due.
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Apurement des comptes des membres du FONDS déchus de leur qualité

Settlement of Accounts with Members expelled from the FUND

Lorsque le montant a été récupéré par l'établissement du donneur d'ordre, cet établissement est tenu de le créditer au donneur d'ordre. Dans ce cas, les établissements, y compris l'établissement du donneur d'ordre, ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus et peuvent déduire les frais occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci sont spécifiés.

Where the amount has been recovered by the originator's institution, it shall be obliged to credit it to the originator. The institutions, including the originator's institution, are not obliged in this case to refund the charges and interest accruing, and can deduct the costs arising from the recovery if specified.

(8) En octobre 2001, la République fédérale de Yougoslavie a apuré la totalité de ses arriérés échus à cette date envers les Communautés européennes et la BEI.

(8) The FRY has, in October 2001, cleared all its arrears outstanding as of that date towards the European Communities and the EIB.

o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de régularisation.

(o) accrued interest and rent, other accrued income and prepayments;

5. S'il résulte de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité que la marque aurait dû être refusée à l'enregistrement pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, les droits du titulaire de la marque communautaire sont déclarés déchus ou la nullité de la marque est déclarée pour les produits ou les services concernés. Dans le cas contraire, la demande en déchéance ou en nullité est rejetée.

5. If the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity reveals that the trade mark should not have been registered in respect of some or all of the goods or services for which it is registered, the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be revoked or it shall be declared invalid in respect of those goods or services. Otherwise the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity shall be rejected.

Les primes brutes émises comprennent tous les montants échus pendant l'exercice pour les contrats d'assurance, indépendamment du fait que ces montants se rapportent entièrement ou en partie à un exercice ultérieur, y compris notamment:

Gross premiums written shall comprise all amounts due during the financial year in respect of insurance contracts regardless of the fact that such amounts may relate in whole or in part to a later financial year, and shall include inter alia:

Des formulations comme celle qui évoque les « larges couches de la population » pour qui « l'image de l'Europe est négative » rappellent désagréablement la propagande politique de certains régimes déchus.

Proposals such as the one advocating that large sections of the population that have " negative feelings about Europe'need to be informed evoke unpleasant reminders of the political propaganda of fallen empires.

Intérêts et loyers acquis non échus.

Accrued interest and rent.

1. L'article 2, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, des intérêts échus sur ces comptes. Ces intérêts sont également gelés.

1. Article 2(1)(b) shall not apply to the addition to frozen accounts of interest due on those accounts. Such interest shall also be frozen.

Les paiements dus doivent être précomptabilisés à la réception des demandes de remboursement ou des récapitulatifs de dépenses et non au moment de leur versement. Dans ces cas, les paiements échus sont comptabilisés à la valeur initiale de la demande de remboursement correspondante ou du récapitulatif de charges.

Payments due must be pre-recorded when cost claims or expense summaries are received and not at the time of their payment. In these cases, payments due are carried at the original value of the related cost claim or expense summary.

Ces paiements sont échus demain, mais à cause du risque de grève postale, ils ne seront émis que la semaine prochaine.
http://www.parl.gc.ca/

These payments are due tomorrow, but because of a looming postal strike, they will not be issued until next week.
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Le ministre peut-il donner l'assurance aux intéressés que les paiements échus cette semaine seront émis cette semaine, grève des postes ou pas?
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Will the minister give these people assurances that payments due this week will be issued this week, postal strike or not?
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Il veut en faire une banque de 15 postes pour y nommer des amis et anciens candidats déchus.
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It wants to have 15 extra positions to which friends and defeated candidates can be appointed.
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Nous ne voyons notamment aucune raison de leur accorder le pouvoir d'imposer des amendes, de saisir des biens ou de les déclarer déchus conformément à la loi américaine.
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In particular, we see no reason for granting the power to levy fines, seize property or to declare it forfeit as per U.S. law.
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4.11. La phase d'enquête peut être à la fois complexe et longue. Dans les cas où il s'est avéré que les États membres ont tardé à rechercher les preuves d'irrégularités et que cela a entraîné une perte de recettes, la Commission a invité les pays concernés à verser les droits échus ainsi que des intérêts pour leur mise à disposition tardive.

4.11. The investigation phase may be both complex and time-consuming. Where Member States are shown to have been dilatory in pursuing evidence of irregularity and revenue is consequently lost, the Commission requested those countries to pay for the duties forgone together with interest on the delay in making them available.

31. demande à la Commission de fournir, dans son rapport de suivi, un cadre complet qui permette des comparaisons homogènes, qui soit actualisé périodiquement et où il y ait suffisamment d'informations sur les montants échus, sur le nombre de dossiers réglés et à régler et sur le niveau d'efficacité de chacune des unités de recouvrement;

31. Calls on the Commission to provide, in its follow-up report, a comprehensive framework permitting standardised and regularly updated comparisons to be made and containing sufficient information on outstanding sums, numbers of dossiers closed and still open, and the efficiency levels of the individual recovery units;

Bien que cet accord prévoie que le pays de résidence puisse décider du retrait de permis, il y a toutefois quelques points pour lesquels il nous faut veiller à ce que les citoyens ne se voient pas déchus de leur droit de conduire alors que ce n'est pas le cas dans leur propre pays.

Although this Convention provides for the respective country of residence to decide whether the driver should be disqualified, there are some cases in which we must ensure that no-one is disqualified from driving when they would not have been disqualified at home.