Results for dégrèvement d’impôts translation from French to English

dégrèvement d'impôt
tax deduction

dégrèvement d'impôt sur le revenu
income tax concession

• dégrèvement d’impôt au titre des redevances
• provincial foreign tax credit

le dégrèvement d’impôt au titre des redevances n’est plus en vigueur.
the royalty tax rebate has expired.

par ailleurs la possibilité d’accorder un dégrèvement d’impôts pour contribution à un parti politique était envisagée pour favoriser les contributions des particuliers.
moreover, the possibility of offering a tax deduction for a contribution made to a political party was envisaged to promote contributions by individuals.

• un dégrèvement d’impôt de la saskatchewan au titre des redevances (t82);
• a saskatchewan royalty tax rebate (t82);

le dégrèvement d’impôt peut être non applicable. accordé aux contribuables percevant des prestations de chômage.
the beneficiary rebate is a tax not applicable rebate available to taxpayers who receive unemployment payments.

inscrivez à la ligne 632 de l’annexe 5 le dégrèvement d’impôt au titre des redevances demandé.
on line 632 of schedule 5, enter the royalty tax rebate you are claiming.

les biens réels suivants sont des biens patrimoniaux admissibles dans le cadre du programme de dégrèvement d’impôt.
the following real property is eligible heritage property for the purposes of the property tax abatement program:

dégrèvement d'impôt et autres subventions directes pour les coûts de la garde d'enfants
tax relief and other direct subsidies for childcare costs tax relief is available on the costs of a domestic help, up to dm 12,000, provided

dans ce cas, remplissez et joignez à la déclaration le formulaire t82, dégrèvement d’impôt de la saskatchewan au titre des redevances.
complete and attach form t82, saskatchewan royalty tax rebate.

la loi a été modifiée de façon à supprimer l’échéance du 30 septembre pour la réception des demandes du programme de dégrèvement d’impôt foncier.
the act was amended to remove the september 30 deadline for receipt of applications for the property tax allowance program.

un programme de dépenses comporte plusieurs avantages par rapport au dégrèvement d’impôt comme moyen de canaliser l’aide financière du gouvernement aux soins des enfants.
first, the amount of relief that can be given through tax subsidies is a function of each taxpayer’s income and is limited by it.

toutefois, on redoute vivement que le déficit ne s’accroisse encore l’année prochaine en raison des dégrèvements d’impôts et des coûts du conflit en irak.
however, there are some concerns about the deficit, which could grow further next year as a result of the tax cuts and the cost of the conflict in iraq.

dégrèvement d’impôt de la saskatchewan au titre des redevances vous avez droit à ce dégrèvement si, durant l’année d’imposition, vous avez gagné à la fois :
saskatchewan royalty tax rebate this rebate is available to corporations that, in the tax year, had both:

enfin, les services de garde d’enfants assurés par des programmes de dépenses directes peuvent probablement être évalués et contrôlés plus efficacement que les subventions qui sont acheminées au moyen de dégrèvement d’impôt.
finally, child care provided through direct expenditure programs can probably be evaluated and monitored more efficiently than can subsidies which are channeled through tax relief.

au cours de l’exercice 1998-1999, des modifications ont été apportées à la loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences de façon à apporter les changements suivants :
in fiscal year 1998-1999, amendments were made to the residential property tax relief act to bring about the following changes:

• d’élaborer des lignes directrices exigeant le respect du concept de « visitabilité » dans tous les nouveaux ensembles résidentiels dans lesquels la province a un investissement financier ou foncier, y compris sous la forme de dégrèvement d’impôts aux promoteurs;
• make a policy requiring visitable design of all new housing developments in which the province has a financial or land investment, including in the form of tax concessions to the developers.

• crédits d’impôt crédit d’impôt pour frais d’adoption crédit d’impôt pour contributions politiques crédit provincial pour impôt étranger dégrèvement d’impôt au titre des redevances remboursement au titre des gains en capital à une fiducie ou une société de fonds communs de placement
• adoption expenses tax credit capital gains refund to a mutual fund trust or corporation political contribution tax credit provincial foreign tax credit royalty tax rebate tax credits

section 2 de l’annexe 5 – crédits et dégrèvements d’impôt provinciaux et territoriaux ................
part 2 of schedule 5 – provincial and territorial tax credits and rebates ....................