ACTUALISATION DU PROGRAMME EUROPEAN MEDIUM-TERM NOTE (EMTN)

UPDATE OF COMMUNITY’S EUROPEAN MEDIUM-TERM NOTE (EMTN) PROGRAMME

Le programme EMTN n’est pas uniquement utilisé dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme. Les émissions de EMTN servent également à financer des prêts octroyés, sur une base « back-to-back », (i) par l’UE au titre du soutien financier à des États non membres en graves difficultés financières, et (ii) par l’Euratom à des États membres et à certains pays d’Europe centrale et orientale et de la CEI en vue d’améliorer la sécurité de leurs centrales nucléaires. Le nouveau programme a déjà permis de réaliser un volume d’opérations s’élevant à 1,66 milliards d’euros (juin 2005).

The EMTN programme does not only serve the facility for medium-term financial assistance. EMTN issuance is also used to finance, on a back-to-back basis, loans, which (i) the EU grants as financial assistance to non-Member States in serious financial need; and (ii) Euratom may grant to Member States, certain central and eastern European countries and the CIS to help improve the safety of nuclear power stations. The new programme has already been used for transactions totalling € 1.66 billion, June 2005.

Lors de l’actualisation du programme EMTN, des clauses d’action collective (CAC) ont été introduites dans la documentation associée, conformément à l’accord intervenu au niveau du CEF en septembre 2003. Les CAC visent à renforcer les droits des détenteurs d’obligations en introduisant des dispositions portant sur la représentation collective et sur les accords de restructuration de la dette à la majorité qualifiée et leur application en cas de défaillance de l’émetteur. L’insertion des CAC dans la documentation des EMTN est conforme à la déclaration des États membres et de la Commission par laquelle ils se sont engagés à donner l’exemple en incluant les CAC dans leurs instruments obligataires internationaux afin de soutenir les efforts internationaux visant à promouvoir les restructurations ordonnées en cas de crises de dette.[7]

In the context of updating the EMTN programme, collective action clauses (CACs) have been introduced to the associated documentation, in conformity with the common understanding adopted by the EFC in September 2003. CACs are designed to improve the rights of bondholders by introducing provisions on collective representation, majority restructuring andenforcement in the event of default by the issuer. The inclusion of CACs in the EMTN documentation accords with the declaration of Member States and the Commission to lead by example in including CACs in their international debt issuance instruments so as to promote international efforts for orderly restructurings in the event of sovereign debt crises.[7]

Le règlement qui régit le mécanisme exige la mise en place de procédures et d’instruments appropriés permettant à la Communauté d’assurer la mise en œuvre rapide d’un soutien financier à moyen terme. Dans ce contexte, il convient de noter que la Commission a actualisé son accord cadre – le programme European Medium-Term Note (EMTN) – relatif à des émissions obligataires. La documentation associée au cadre actualisé a maintenant été alignée sur les normes actuelles des marchés financiers. En outre, le programme EMTN actualisé habilite la Commission à émettre directement jusqu’à 4 milliards d’euros de titres au nom de la Communauté et/ou d’Euratom, avec des échéances comprises entre trois mois et trente ans adaptées au projet à financer.[6] La dimension du programme traduit une évaluation réaliste des besoins de financement à court terme et elle peut rapidement être augmentée, si nécessaire, à l’initiative de la Commission.

The Regulation governing the facility requires that appropriate procedures and instruments should be in place to enable the Community to provide medium-term financial assistance in a timely manner. In this context, it should be noted that the Commission has updated its framework agreement – European Medium-Term Note (EMTN) programme -on the issuance of bonds. The documentation associated with the updated framework has now been brought into line with current financial-market standards. In addition, the updated EMTN programme enables the Commission to issue directly up to €4 billion on behalf of the Community and/or Euratom, with maturities between three months to 30 years suited to the specific project to be financed.[6] The size of the programme reflects a realistic assessment of near-term financing needs and could be rapidly increased at the Commission initiative, if needed.