Results for ils ne sont pas tenus de construire translation from French to English

ils ne sont pas tenus de déposer.
they are not obliged to testify.

ne sont pas tenus de travailler:
the following are not required to work:

ils ne sont pas tenus de demander des soumissions.
hospitals do not have to issue tenders.

ils ne sont pas tenus de fournir de tels équipements.
they are under no obligation to provide photocopying facilities.

ils ne sont pas tenus de rembourser les sommes obtenues.
students are not required to pay the money back.

contrairement aux condamnés, ils ne sont pas tenus de travailler.
unlike prisoners, they do not have the duty to work.

ils ne sont pas tenus d'être des ministériels.
they do not have to be a member of the government.

les députés ne sont pas tenus de le faire.
that is not a requirement of a member of parliament.

États membres, ne sont pas tenus de répondre.
the commission informed the complainant of the outcome of this study.

ils ne sont pas tenus d'en rendre compte.
they are not required to be reported.

ils ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.
they shall not be required to provide for the registration of such marks.

ils ne sont pas tenus d'avoir d'enfants.
they do not have to have children.

les soumissionnaires ne sont pas tenus de déposer une attestation.
bidders are not required to provide a certification.

les radiodiffuseurs privés actuels ne sont pas tenus de participer.
the public service czech radio has been using internet as an important supplement to the traditional public service remit, especially in the field of news coverage.

les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les
$0 subject to the approval of the treasury board, this vote supplements other appropriations in

les membres à vie ne sont pas tenus de payer une cotisation.
life members are not required to pay an annual membership fee.

ils ne sont pas tenus de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.
they shall not be required to present further documentation to demonstrate that capacity.

les formats xml ne sont pas tenus de fonctionner de cette façon.
xml formats do not have to work that way.

les utilisateurs de réseau ne sont pas tenus de soumettre des nominations;
network users are not obliged to submit nominations;

les États membres ne sont pas tenus de désigner un organisme notifié.
member states shall not be obliged to designate a notified body.