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3.2 sous réserve des restrictions énoncées à la présente entente, nous vous fournirons la jouissance paisible de la terre.
3.3 subject to the limitations provided in this agreement we will provide you with quiet enjoyment of the land.
174. l'article 58 de la constitution garantit la jouissance paisible des droits de propriété acquis conformément à la loi.
174. article 58 of the constitution of the republic of serbia guarantees peaceful tenure of property and other property rights acquired in accordance with the law.
il est trois obligations implicites auxquelles est tenu le propriétaire : a) assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.
for the landlord, there are three principal implied covenants: a) the tenant's right of quiet enjoyment of the leased premises.
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par les participants des terres du sahtu.
there be no significant interference with participants' use of and peaceable enjoyment of sahtu lands.
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible de ces terres par l'occupant,
there be no significant interference with the occupier's use of, and peaceable enjoyment of, the lands; and
la commission a également d'autres préoccupations : la sécurité des usagers du lac et la jouissance paisible du lac et du parc par tous les usagers.
other issues of concern to the commission are the safety of users of the lake and the continuing peaceful enjoyment of the lake and the park by all users.
il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du yukon de ses terres visées par un règlement.
unnecessary interference with the use and peaceful enjoyment of its settlement land by the yukon first nation.
parmi les garanties prévues en faveur du locataire figure l'obligation pour le bailleur d'offrir au locataire une jouissance paisible de la chose louée.
the guarantees in place for tenants include the duty of the landlord to remove all obstacles to the tenant's full enjoyment of the rented property.
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du yukon de ses terres visées par le règlement;
unnecessary interference with the use and peaceful enjoyment by the yukon first nation of its settlement land;
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du yukon concernée des terres visées par le règlement;
significant interference with the use and peaceful enjoyment of settlement land by the yukon first nation;
il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible, par la première nation du yukon visée, de ses terres visées par le règlement;
significant interference with the use and peaceful enjoyment of its settlement land by the yukon first nation;
il est clair que le gel, pour une durée indéterminée, des avoirs d’un particulier ou d’une entité constitue une interférence caractérisée dans la jouissance paisible d’un bien.
clearly, the indefinite freezing of someone’s assets constitutes a far-reaching interference with the peaceful enjoyment of property.
17.12.1.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du yukon de ses terres visées par le règlement;
17.12.1.2 mischief committed on settlement land; 17.12.1.3 unnecessary interference with the use and peaceful enjoyment by the yukon first nation of its settlement land;
le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux, sans ingérence de la part du propriétaire; obligation de pas déroger aux conditions du bail (ne pas enlever l’utilité).
the tenant has the right to be protected against any interference by the landlord with the tenant's use and enjoyment of the premises for the stated purposes.
ces buts importants sont aussi un moyen d'accéder à la « jouissance paisible des choses que nous chérissons », pour rappeler la parole de saint augustin, que nous citions au début du présent volume.
these important purposes are also a means to that "peaceful sharing of the things we cherish", in st. augustine's phrase cited at the beginning of this volume.
ipl (n.-o.) aura la jouissance paisible des droits d'accès accordés par les présentes sans protestations ni interruption de la part d'une organisation désignée du sahtu ou du canada.
ipl(nw) shall peaceably hold and enjoy the rights of access hereby granted without protestation or interruption on the part of a designated sahtu organization or canada.