Ces litiges peuvent notamment concerner:

Such disputes may relate, inter alia, to any of the following:

Litiges

Disputes

Litiges transfrontaliers

Cross-border disputes

Ces solutions peuvent être d' ordre technique mais aussi logistique.
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Such solutions could be of a technical, but also of a logistical nature.
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RESILIATION, LITIGES

TERMINATION, DISPUTES

Deuxième point: les litiges commerciaux pourront être réglés directement et plus simplement qu'avant.
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The second point is that it will be possible to resolve trade disputes directly, avoiding the complicated conventions which used to apply.
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Deuxième point: les litiges commerciaux pourront être réglés directement et plus simplement qu' avant.
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The second point is that it will be possible to resolve trade disputes directly, avoiding the complicated conventions which used to apply.
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Au moins jusqu' à nouvel ordre, les hommes ne peuvent pas être enceints et ne peuvent donc pas accoucher.
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Unless the present order of things changes, men cannot become pregnant and cannot, therefore, give birth.
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Au moins jusqu'à nouvel ordre, les hommes ne peuvent pas être enceints et ne peuvent donc pas accoucher.
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Unless the present order of things changes, men cannot become pregnant and cannot, therefore, give birth.
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De telles limites ne peuvent être fixées que relativement à des ordres de paiement normaux.
http://www.ecb.int/

Such limits may only be set in relation to normal payment orders.
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- règlement des litiges;- un mécanisme de règlement des litiges devrait être mis en place.
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- dispute resolution( a mechanism for dispute resolution should be put in place).
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Ils concernent les litiges sur les marques et sur les produits végétaux qui, pour les raisons déjà évoquées, ne peuvent, dès maintenant, être considérés comme étant de la compétence du juge unique.
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They relate to litigation over trade marks and plant varieties which, for the reasons already given, cannot as of now be regarded as suitable for consideration by a single judge.
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Les aberrations de cet ordre doivent être confinées à un usage strictement polémique et ne peuvent être traduites dans la législation européenne.
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Aberrations of this kind must be reserved for strictly polemical use and may not be translated into European legislation.
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Des questions d' ordre juridique peuvent être impliquées, mais permettez-moi d' y revenir dans un instant.
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There may be legal issues here but allow me to come to those in a moment.
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La disposition en question considère que les investisseurs doivent avoir pleinement connaissance des différents canaux par lesquels leurs ordres peuvent être exécutés.
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This provision recognises that investor should be fully aware of different channels through which his order may be executed.
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En cas d'urgence décidée par le Président, les recommandations peuvent être inscrites à l'ordre du jour de la période de session en cours.
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In urgent cases decided upon by the President, recommendations may be included on the agenda of a current part-session.
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Les ordres de paiement peuvent être présentés jusqu' à cinq jours ouvrables avant la date de règlement précisée( ordres de paiement à échéance).
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Payment orders may be submitted up to five business days before the specified settlement date( warehoused payment orders).
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Elle donne aux États membres la possibilité de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges, qui-- s' ils le jugent opportun-- peuvent être des organismes existants.
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It allows Member States to decide on the appointment of the competent authorities and out-of-court redress bodies, using existing bodies, if deemed appropriate.
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Ils ont été adoptés en commission et peuvent ainsi figurer à l'ordre du jour pour être mis au voix demain.
http://www.europarl.europa.eu/

They were finalised in committee and can therefore also be put on the agenda for tomorrow's vote.
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Ils ont été adoptés en commission et peuvent ainsi figurer à l' ordre du jour pour être mis au voix demain.
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They were finalised in committee and can therefore also be put on the agenda for tomorrow 's vote.
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