Results for les textes en vigueur translation from French to English

les textes en vigueur sont les suivants :
those legislations in place are as follows:-

les textes législatifs ci-après sont en vigueur :
the following legislation has been enacted:

le tome i contient les textes actuellement en vigueur.
book i contains the texts currently in force.

ment les textes en question.
aim, of that there is no doubt.

les textes de loi sont entrés en vigueur en mars 1992.
the legislation came into effect on proclamation in march 1992.

supprimer les textes en retrait.
delete the indented texts.

traité, actes et autres textes en vigueur
treaty, acts and other texts in force

les textes en vigueur en la matière ont été énumérés précédemment.
the legislative acts in force in this area are enumerated above.

les voies d'appel sont prévues par les textes en vigueur.
the remedy of appeal is provided for by law.

elles exercent librement les activités conformément aux textes en vigueur.
they are free to carry out their activities in accordance with legislation.

les textes législatifs ciaprès sont en vigueur pour combattre ces pratiques:
the following laws are in force to combat this practice:

les décisions administratives doivent être prises conformément aux textes en vigueur.
administrative decisions shall be taken in conformity with existing regulations.

nous examinerons donc les textes, en effet.
so we must indeed examine the texts closely.

t-more (photos du bâtiment) textes: - en vigueur
team press and information t-more (photos of the building) traineeships: - general information

€ recueil des textes en vigueur, dont les traités ceca et ceea
ecics (european customs inventory of chemical substances)

je n'ai pas les textes en main, malheureusement.
anastassopoulos creativity in our ancient continent.

:: informer chaque année 30 % des femmes sur les textes juridiques en vigueur;
:: provide information on legal texts in force to 30 per cent of women each year;

les textes d’application de cette décision entreront en vigueur en temps voulu.
a proposal is expected to be forwarded to parliament by mid april 2001.

elles jugent selon les textes en vigueur et non selon des instructions ou des injonctions.
the courts based their judgements on the legislation in force and not on instructions or orders.

c'est pourquoi nous voterons les textes en question.
we shall thus be voting for them.