Results for pas de réclamation en l’état translation from French to English

pas de numéro de réclamation
no claim number

demande de réclamation en ligne
for residents of indonesia: please complete the online form

b) procédure de réclamation en matière pénale
(b) the procedures of claim for damages in criminal suits:

ceci constituerait un nouveau type de réclamation en vertu de l'article 7.
this would be a novel claim under section 7.

• comment faire une demande de réclamation en ligne?
• how do you file a claim on-line?

procédures de réclamation en cas de violations alléguées au présent règlement
complaint procedures for alleged infringements of this regulation

ils ne pouvaient donc plus faire de réclamation en vertu de cette garantie.
as a result, they could no longer make a claim under the hudac warranty.

[ nous avons conçu et mis à l’essai un formulaire de réclamation en ligne.
employers’ satisfaction index (weighted for importance) 85% 86% 85% 84% 84%

(l'« intimée ») a déposé sa preuve de réclamation en octobre 2003.
(the "respondent") filed a proof of claim in october of 2003.

nombre de réclamations en cause
number of claims affected

il ne formule donc pas de conclusions concernant les réclamations en question.
accordingly, the panel makes no findings concerning these transferred claims.

en outre, le formulaire de réclamation en ligne a contribué à réduire le nombre de réclamations non recevables.
in addition, the online complaint form has helped to reduce the number of inadmissible complaints.

- nous vous invitons à compléter le formulaire de réclamation en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.
you wish to contact us online, please fill in the form below.

réclamation en partie reclassée au chapitre des frais d'établissement des dossiers de réclamation.
claim partially reclassified to claim preparation costs.

communiqué de l'office européen des brevets relatif à l'introduction d'un formulaire de réclamation en ligne view 451 kb
notice from the european patent office concerning the launch of an online complaints form view 451 kb

le paragraphe (6) fournit aux parties à une entente résiliée un droit de réclamation en dommages-intérêts suite à la résiliation.
subsection (6) provides parties to a disclaimed agreement with the right to a claim for damages arising from the disclaimer.

le tableau 9 indique les pays concernés, le nombre de réclamations en cause et l'incidence nette des ajustements.
table 9 identifies the countries concerned, the number of claims affected and the net effect of the adjustments.

Établissement de limites pour la poursuite de réclamations en responsabilité civile délictuelle par l'entremise de la procédure de règlement des griefs.
established limits on the extent to which tort claims must be pursued through the grievance procedure.

le tableau 10 indique l'entité concernée, le nombre de réclamations en cause et l'incidence nette des ajustements.
table 10 identifies the submitting entities concerned, the number of claims affected by category and the net effect of the adjustments.

• réclamations pour dommages corporels subis par le personnel ou les bénévoles il peut s’agir notamment de réclamations en :
• directors and officers liability claims for injuries to staff or volunteers these may include claims such as: