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entrevues avec des intervenants de la justice pénale
interviews with criminal justice stakeholders

• le canada et la cour pénale internationale
• canada and the international criminal court

d'outils juridiques de la cour pénale internationale.
international justice and for the international criminal court legal

loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
youth criminal justice act.

les modifications au code de procédure pénale sont entrées en vigueur le 1er novembre 1999.
on 1 november 1999, the amendment to the code of criminal procedure came into effect.

assistance juridique en cas de litige (défense pénale et recours)
legal assistance in the event of a dispute (legal defence and appeal)

engagement et collaboration avec les provinces et les territoires, les intervenants de la justice pénale et les partenaires internationaux.
engagement and collaboration with provinces and territories, criminal justice stakeholders and international partners.

le canada est un ferme partisan de la création de la cour pénale internationale, dont il a ratifié le statut en juillet 2000.
canada strongly supports the creation of the international criminal court, and ratified its charter in july 2000.

le projet de loi c-45 codifie et modernise le droit pénal canadien en ce qui concerne la responsabilité pénale des sociétés.
bill c-45 codifies and modernises the canadian criminal law in relation to corporate criminal liability.

de plus, le programme comprend la mise sur pied dâ un centre spirituel de réconciliation, de conseils de gestion de la police et dâ un centre spirituel dâ assistance postpénale.
in addition, the program is developing and implementing a spiritual healing lodge, police management boards and a men’s aftercare spiritual lodge.

le nombre d’inscriptions à l’école a augmenté de façon phénoménale, passant d’un peu moins de un million à près de six millions.
school enrolments have increased dramatically, from fewer than one million pupils to almost six million.