Results for un ayant droit translation from French to English

un ayant droit
a dependant

a) pour un ayant droit - 50% ;
(a) for one - 50 per cent;

le survivant n'est pas un ayant-droit
survivor is not a beneficiary

lai est un ayant droit dans cette polémique.
lai is an interested party to this controversy.

un numéro d'ordre équivaut à un ayant droit.
one claim number equals one dependent.

un ayant droit y dispose d'un communicateur personnel 13.
a beneficiary y has available a personal communicator 13 .

esp 521.920 (ecu 3.118) par an (un ayant droit).
1 887.264 (ecu 5,301) per year (housewlth 2 eligible persons).

selon rivtow, la commission est un ayant droit de m. thompson.
in rivtow's submission, the commission is a privy of mr. thompson.

ayant tenu un/ayant occupé un
having held a

7. systèmes et limites d'âge maximum pour un ayant droit enfant
table 7. scheme of upper age limits for a qualified child

cela fait-il de lui un « ayant droit » aux termes de la décision acnri?
he was however a member of that organization as well as an officer and former president.

un droit à rémunération n’est-il pas le minimum auquel un ayant droit peut prétendre?
is a right to remuneration not the least that a rightholder can expect?

je suis disposée à admettre que le syndicat international des marins est un ayant droit ou mandataire de m. thompson.
i am prepared to accept that the seafarers' international union is a privy or proxy of mr. thompson.

en outre, aucun tarif ne paraît avoir été déposé par un ayant droit relevant de la partie ii lda à ce jour.
furthermore, as of today, no tariff appears to have been filed by any part ii ca right owner.

une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle,
a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension,

le modèle initial prévoyait que les attributs suivants accroîtraient la probabilité qu'un ayant droit choisisse l'école française :
the initial model predicted that the following attributes would increase the probability that an eligible parent would choose the french school:

À mon avis, il serait contraire aux principes généraux sous-jacents à la loi de conclure que la commission est un ayant droit du plaignant.
in my view, a finding that the commission is a privy of a complainant would be contrary to the policy considerations underlying the act.

sccr/14/7 prov. page 52 donnée par l’organisme de radiodiffusion qui a fait l’émission ou par un ayant droit.
sccr/14/7 prov. page 46 by a successor in title.

la limite d'âge supérieure pour un ayant droit enfant varie en fonction du système de protection sociale utilisé (voir tableau 7).
the upper age limit for a qualified child varies according to the social welfare scheme being availed of (see table 7).

(26) b) 1) accord sur le principe de la désignation d'un ayant droit (article 6.1 des upr)
(b) ( 1 ) decision on whether to designate an entitled undertaking (article 6.1 upr)