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cette obligation de résultat existe même lorsque le vendeur professionnel des supports de reproduction est établi dans un autre État membre
that obligation to achieve a certain result exists even if the commercial seller of the reproduction media is established in another member state
vous bénéficiez du plus haut niveau de protection juridique lorsque vous achetez une voiture neuve à un vendeur professionnel établi dans l'ue.
you have the greatest level of legal protection when you buy a new car from a professional seller based in the eu.
au québec, le vendeur professionnel est tenu d’offrir une garantie de bon fonctionnement, sauf si le véhicule est vendu pour les pièces seulement.
prohibited in a dealer sale in quebec, unless the vehicle is being sold for parts.
si vous achetez une voiture d'occasion à un vendeur professionnel, vous paierez la tva au taux en vigueur dans le pays dans lequel le vendeur est établi.
if you buy aused carfrom aprofessional seller, you will pay vat on it at the local rate in the country where the seller is based.
selon la cjue, la pratique n’est donc pas conforme aux obligations d’information du consommateur pesant sur le vendeur professionnel en matière de vente à distance.
according to the cjeu, the business practice is therefore not compliant with the information duties of a professional seller towards a consumer in the context of distance selling.
les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre les conséquences des éventuels vices cachés de la chose vendue.
the provisions hereof cannot deprive the buyer of the legal guarantee which obliges the seller to guarantee against the consequences of hidden defects in goods sold.
◦ ▪ divulgation proactive bella bella business service centre - 0499- autres services professionnels nom du vendeur:
◦ ▪ proactive disclosure bella bella business service centre - 0499- other professional services vendor name: