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en octobre 1991, la société josé marti peix, sa (ci-après la «requérante»), a, par l'intermédiaire des autorités espagnoles, présenté à la commission une demande de concours financier communautaire fondée sur le règlement n° 4028/86 dans le cadre d'un projet de constitution d'une société mixte de pêche hispano-angolaise.
4028/86, di ridune il contributo inizialmente concesso al progetto, a motivo del fatto che, in contrasto con le prescrizioni del detto regolamento e del regolamento n.