2. AZ INTÉZKEDÉS LEÍRÁSA

2. AZ INTÉZKEDÉS LEÍRÁSA

TSCHECHISCHE REPUBLIK -Zollbehörden, die zur Erteilung von verbindlichen Zolltarifauskünften bestimmt worden sindCelní ředitelství PrahaWashingtonova 11113 54 Praha 1Česká republikaZollbehörden, die zur Entgegennahme eines Antrags auf Erteilung einer verbindlichen Zolltarifauskunft bestimmt worden sindCelní ředitelství PrahaOddeleni zavaznych informaciBudejovicka 7140 96 Praha 4Česká Republika -UNGARN -Zollbehörden, die zur Entgegennahme eines Antrags und zur Erteilung von verbindlichen Zolltarifauskünften bestimmt worden sindVám-és PénzügyőrségVegyvizsgáló Intézete1163 BudapestHősök fasora 20-24 -

SUÈDE -Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignantTullverketBox 12854SE-112 98 StockholmSverige -RÉPUBLIQUE TCHÈQUE -Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignantCelní ředitelství PrahaWashingtonova 11CZ-113 54 Praha 1Česká republikaAutorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignantCelní ředitelství PrahaOddeleni zavaznych informaciBudejovicka 7CZ-140 96 Praha 4Česká republika -

2.1. Az intézkedés háttere

2.1. Az intézkedés háttere

Name und Anschrift der Bewilligungsbehörde -Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales — Direction générale des collectivités locales -

Nom et adresse de l'autorité responsable -Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales — Direction générale des collectivités locales -

Vám-és Pénzügyőrség Vegyvizsgáló Intézete H-1163 Budapest Hősök fasora 20-24 -

Celní ředitelství Praha Oddělení zavaznych informaci Washingtonova 7 CZ-113 54 Praha 1 -

ii) dem Integrierten Stab "état-major intégré" der Streitkräfte bzw. der Nationalpolizei der DR Kongo unterstellt sind oder

ii) opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou

Rechtsgrundlage: Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation de la flotte de navigation intérieure wallonne; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voie navigable; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transport de conteneurs par voies navigables en Wallonie

Base juridique: Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation de la flotte de navigation intérieure wallonne; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voie navigable; Projet d'arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transport de conteneurs par voies navigables en Wallonie

Rechtsgrundlage -1.2005. évi CLXXX. törvény amely "a foglalkoztatás bővítése és rugalmasabbá tétele érdekében szükséges intézkedésekről" szól, 1-3 §-a, 13. §, 14. §, 15. § és 17 §-a alapján.2.55/2005. (XII.29.) PM-FMM együttes rendelete -

Base juridique -1.2005. évi CLXXX. törvény amely "a foglalkoztatás bővítése és rugalmasabbá tétele érdekében szükséges intézkedésekről" szól, 1-3 §-a, 13. §, 14. §, 15. § és 17 §-a alapján.2.55/2005. (XII.29.) PM-FMM együttes rendelete -

ii) unter dem Kommando des integrierten Stabs der Streitkräfte ("état-major intégré") bzw. der Nationalen Polizei der DR Kongo stehen oder

ii) opèrent, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou

(44) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union Européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."

(44) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication."

-dem „état-major intégré“ der Streitkräfte bzw. der Nationalpolizei der Demokratischen Republik Kongo unterstellt sind oder

-opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la République démocratique du Congo, ou

Rußland verpflichtet sich, wöchentlich Angaben über die Mengen zu übermitteln, für die die vorgenannten Ausfuhrlizenzen automatisch erteilt wurden. Dies kann über eine elektronische Verbindung zwischen den zuständigen russischen Behörden und dem in der Gemeinschaft eingerichteten "Système Intégré de Gestion de Licenses" (nachstehend "SIGL" genannt) erfolgen. Die Gemeinschaft wird den Aufbau einer solchen Verbindung im Rahmen des TACIS-Programms technisch und finanziell in vollem Umfang unterstützen.

La Russie s'engage à transmettre chaque semaine des informations sur les quantités couvertes par les licences d'exportation automatiques visées ci-dessus à l'aide, par exemple, d'une liaison électronique entre les autorités russes compétentes et le Système intégré de gestion de licences (ci-après dénommé «SIGL») établi par la Communauté. La Communauté compte fournir une assistance technique et financière complète, dans le cadre du programme TACIS, pour la mise en place de cette liaison.

(37) De même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (b) Dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87 § 3 (d). Selon les autorités françaises le mécanisme du GIE fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires. Toutefois, cet objectif ne doit pas être confondu avec l'intérêt européen commun qui, en principe, exige l'engagement des plusieurs Etats Membres.

(37) De même, les autorités françaises n'ont jamais invoqué que le régime concerné rentre dans la catégorie des projets d'intérêt européen commun éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (b). Dans la mesure où il ne vise pas à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, il ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point (d). Selon les autorités françaises le mécanisme du GIE fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires. Toutefois, cet objectif ne doit pas être confondu avec l'intérêt européen commun qui, en principe, exige l'engagement des plusieurs Etats Membres.

- Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:DE:HTML

- Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

- Auftraggeber, die aufgrund von Artikel 7-II der Loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 vom 30.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:DE:HTML

- Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale; | Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie; |
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:DE:HTML

Service public de programmation Intégration sociale, lutte contre la pauvreté et économie sociale; | Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Économie; |
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

- Société nationale des chemins de fer français und andere der Öffentlichkeit zugängliche Schienennetze gemäß Loi d'orientation des transports intérieurs No 82-1153 vom 30.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:DE:HTML

- Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

- Ministère de la Famille et de l'Intégration
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:DE:HTML

- Ministère de la Famille et de l'intégration
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML

ii) unter dem Kommando des integrierten Stabs der Streitkräfte ("état-major intégré") bzw.
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 11:01:DE:HTML

ii) opèrent, respectivement, sous le commandement de l'état-major intégré des forces armées ou de la police nationale de la RDC; ou
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 11:01:FR:HTML

- Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:NL:HTML

- Agence fédérale de contrôle nucléaire - Federaal Agentschap voor nucleaire Controle
http://eur-lex.europa.eu/Le [...] 01:01:FR:HTML