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851337/ewg — umweltverträglichkeitsprüfung projekten"
estimant que l'introduction de cette exonération était contraire aux dispositions de l'article 2, point 2, de la sixième directive, la commission a, par lettre du 7 février 1990, mis le gouvernement espagnol en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.
) vorgesehenen umweltverträglichkeitsprüfung gewährt werden.
4.le soutien prévu à l’article 30, paragraphe 2, point d), durèglement de base ne peut être octroyé qu’en cas de restrictionsou d’exigences spécifiques pour les zones natura 2000, imposées par les mesures nationales pertinentes relatives à la mise enœuvre des directives 79/409/cee et 92/43/cee.