Results for verbraucherverträgen translation from German to French

verbraucherverträgen geht.
- le renforcement du mouvement européen des consommateurs.

missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs

10. mißbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
a cause de deux principes qui régissent l'ordre juridique communautaire.

über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen"
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs"

richtlinie über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

europäische datenbank missbräuchlicher klauseln in verbraucherverträgen
base de données clab

— missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen; trägen;
il y a lieu de lire dans le paragraphe: «il souhaite que [...] par celui de l'autonomie communale et régionale dans le préambule [...]»

tschechische republik: missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
république tchèque: clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

die richtlinie über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen.15
la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs15.

richtlinie 93/13/eg über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
directive 93/13/cee concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

richtlinie 93/13/eg über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen.
la directive 93/13/cee concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

der gewerbetreibende muß die verwendung dieser klausel in verbraucherverträgen einstellen.
le professionnel doit cesser d'utiliser cette clause dans les contrats proposés aux consommateurs.

l 95 vom 21.4.1993) missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen frankreich
directive 93/13/cee (jo l 95 du 21.4.1993) clauses abusives dans les contrats france

12-76 520 des inclusions dans les aciers missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen
programme­cadre de la commission pour 1984 programme de la commission pour 1984 ­1984

der vorschlag zielt darauf ab, mißbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen zu verbieten.
la proposition a pour objectif d'interdire les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs.

einige länder schreiben sogar vor, welche schriftart in verbraucherverträgen zu verwenden ist
certains pays vont même jusqu'à spécifier la police de caractères qui doit être utilisée dans les contrats conclus avec les consommateurs.

beträchtliche hindernisse, insbesondere bei den verbraucherverträgen und beim verbraucherrechtsschutz, bestehen jedoch fort.
toutefois, des obstacles significatifs demeurent, notamment dans le domaine des contrats et des voies de recours des consommateurs.

eine dieser rechtsvorschriften betrifft missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen. sie bietet entsprechenden schutz.
il s’ agit notamment de la législation relative aux conditions déloyales des contrats commerciaux, qui offre une protection appropriée.

richtlinie 93/13/ewg des rates über missbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen - abi.
À cet égard, elle encourage toutes les forces politiques albanaises à unir maintenant leurs efforts afin d'accélérer la mise en œuvre des réformes indispensables à l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'associa tion.»

c3-0319/90 - syn 285) für eine richtlinie über mißbräuchliche klauseln in verbraucherverträgen.
parallèlement, on a appris, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue dans un hôtel du littoral des pays-bas, que la protection du consommateur pourrait devenir un secteur ne jouissant pas d'une priorité dans les politiques communautaires.