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am 3. august billigte die kommission das französische unternehmen wendel investissements als käufer sämtlicher vermögenswerte von editis, die im rahmen der verpflichtungszusagen zu veräußern waren.
dňa 3. augusta sa komisia rozhodla schváliť francúzsku spoločnosť wendel investissements ako nadobúdateľa aktív spoločnosti editis odpredaných v súlade s opravnými prostriedkami v rozhodnutí o vysporiadaní.
Last Update: 2017-04-07
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beschluss des gerichts (erste kammer) vom 14. mai 2008 — lactalis gestion lait und lactalis investissements/rat
uznesenie súdu prvého stupňa (prvá komora) zo 14. mája 2008 — lactalis gestion lait a lactalis investissements/rada
Last Update: 2014-02-06
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(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
Last Update: 2008-03-04
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