Sans restitution [Reglement (CEE) no 3378/91],

Sans restitution [Règlement (CEE) no 3378/91];

-%quot%À exporter sans restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1868/94%quot%

-"À exporter sans restitution conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1868/94"

-'For export without refund under Article 6 of Regulation No (EC) 1868/94',-%quot% A exporter sans restitution conformement a l'article 6 du reglement (CE) no 1868/94%quot%,

2. Příslušný subjekt členského státu, na jehož území byl škrob vyroben, přijme v případě vyšší moci opatření přiměřená okolnostem, které dotčená strana uvede.

(g) l'acquisition et la détention de brevets, leur exploitation par l'octroi de licences à ses filiales et la perception de redevances en rémunération desdites licences (des licences peuvent également être proposées à des tiers, sans qu'il puisse en être fait le négoce);(h) la détention de marques et de licences qui sont complémentaires de la détention d'un brevet et leur exploitation par la perception de redevances auprès de ses filiales peuvent également être exercées, mais uniquement de manière accessoire;

European Commission

(47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que%quot%la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].

(47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que "la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM" [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].

(48) Au point 319 de l'arrêt le Tribunal a ajouté que:%quot%En conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission (arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée%quot%.

(48) Au point 319 de l'arrêt le Tribunal a ajouté que: "En conséquence, dès lors que la détermination du caractère minimal de l'aide revêt une importance essentielle dans l'économie générale de la décision attaquée (arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale/Commission, point 62 supra, point 420) et qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission (arrêt SNCF et British Railways/Commission, point 309 supra, point 64), il y a lieu de prononcer l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des griefs avancés par la requérante concernant les conditions imposées par la décision attaquée".

Oικογένεια γραμματοσειρών χωρίς πατούρα (sans-serif)

Písma bezpatková (sans-serif)

(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier%quot%SFP — Société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier "SFP — Société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

-Sans restitution á l'exportation,

-Sans restitution à l’exportation

-Sans restitution à l'exportation

-Sans restitution à l’exportation

-Sans octroi de restitutions ou autres montants ΰ l'exportation,

-Sans octroi de restitutions ou autres montants à l'exportation;

-Sans restitution à l'exportation

-Sans restitution l´exportation

«No refund [Regulation (EEC) No 2824/85)»,«Sans restitution [reglement (CEE) no 2824/85)»,

3. Maso musí být bouráno a opětovně zabaleno ve zmrazeném stavu.

(17) Pour l'investisseur, membre du GIE, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du GIE. La disposition dérogatoire -l'article 39 CA du CGI -prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 C. Les membres du GIE peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, le résultat négatif du GIE sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 C. L'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. Selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. Cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du GIE auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du GIE redevient bénéficiaire.

(17) Pour l'investisseur, membre du GIE, l'avantage est constitué par la diminution des bénéfices imposables (et par conséquent la diminution de l'impôt dû) et par la possibilité de déduire de ses propres résultats le déficit constaté au niveau du GIE. La disposition dérogatoire — l'article 39 CA du CGI — prévoit que certaines opérations de financement présentant un intérêt économique et social significatif ne sont pas soumises à la limitation de l'amortissement fiscalement déductible prévue par l'article 39 C. Les membres du GIE peuvent ainsi imputer durant la première période de la dépréciation du bien pendant laquelle les résultats du GIE sont déficitaires, le résultat négatif du GIE sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités courantes, sans tenir compte de la limitation établie par l'article 39 C. L'avantage est d'autant plus important que le coefficient "normal" applicable à la dépréciation des biens du même type est augmenté d'un point. Selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif. Cet avantage fiscal doit être diminué des cotisations supplémentaires d'impôt que les membres du GIE auront à subir durant la seconde période de la dépréciation du bien, lorsque le résultat du GIE redevient bénéficiaire.