2.1.2. La SNCB

2.1.2. La SNCB

Subvention SNCB additionnel 14.1.2005 --100,0 ------

Subvention SNCB additionnel 14.1.2005 --100,0 ------

Οι πόροι τίθενται στη διάθεση της ABX Logistics από την SNCB.

Modtagerne af den formodede støtte i denne udvidelse af proceduren er ABX Logistics.

εθνική νομική βάση: απόφαση του διοικητικού συμβουλίου της εταιρείας SNCB.

nationalt retsgrundlag: beslutning truffet af SNCB's bestyrelse

χορηγούσα αρχή του κράτους μέλους: Société nationale des chemins de fer belge (SNCB)

den støttetildelende myndighed i medlemsstaten: Det Nationale Belgiske Jernbaneselskab (SNCB)

-Societe nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)-

-Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) ,

%quot%Societe nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),

»-Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)

(20) "Acquisition d'ABX par la SNCB": doutes quant à la compatibilité des dépenses par la SNCB pour l'"acquisition" du réseau ABX et quant à l'attribution de garanties étatiques.

(20) 'Acquisition d'ABX par la SNCB': doutes quant à la compatibilité des dépenses par la SNCB pour l''acquisition'du réseau ABX et quant à l'attribution de garanties étatiques.

(12) En outre, la Commission avait également constaté le versement en 2001, d'"autres montants" à hauteur totale de 150 millions d'euros [6] par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, sans notification préalable à la Commission.

(12) En outre, la Commission avait également constaté le versement en 2001, d''autres montants'à hauteur totale de 150 M€ [6] par la SNCB à ABX-D, -NL et -F, sans notification préalable à la Commission.

(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] millions d'euros. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

(c) les activités seront cédées par la SNCB au management français pour un prix négatif estimé à un montant de […] M€. Le prix final pourrait varier légèrement en fonction du nombre exact de personnel transféré.

(51) En premier lieu il faut, selon les autorités belges, supprimer un double comptage à hauteur de 12 millions d'euros sur l'acquisition d'ABX-F, ce qui ramène le total des investissements de la SNCB dans ABX LOGISITICS à 660,4 millions d'euros.

(51) En premier lieu il faut, selon les autorités belges, supprimer un double comptage à hauteur de 12 M€ sur l'acquisition d'ABX-F, ce qui ramène le total des investissements de la SNCB dans ABX LOGISITICS à 660,4 M€.

(c) 220,5 millions d'euros pour permettre le RES d'une partie d'ABX en France. Ce montant correspond à des charges définitives de la SNCB et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

(c) 220,5 M€ pour permettre le RES d'une partie d'ABX en France. Ce montant correspond à des charges définitives de la SNCB et prend notamment la forme d'abandon de créances et de couverture des pertes futures, tel que détaillé ci-dessous

(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 millions d'euros [7], pour l'"acquisition" du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'État soit par la SNCB.

(13) Finalement, la Commission avait retenu, qu'entre 1998 et 2001, la SNCB a dépensé un montant de 672,4 M€ [7], pour l''acquisition'du réseau ABX et qu'un certain nombre de garanties auraient été accordées soit par l'Etat soit par la SNCB.

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 millions d'euros de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(37) En effet, selon les autorités belges, l'impact financier (cash et comptable) pour la SNCB d'un scénario de liquidation aurait été significativement plus lourd (de l'ordre de 48 M€ de coûts cash additionnels par rapport au scénario de RES), en raison:

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 millions d'euros supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.).

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 M€ supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.)

(48) Il est d'autre part à noter, que dans le tableau ci-dessus le total des frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001 est de 433,8 millions d'euros, comparé au montant de 672,4 millions d'euros mentionné dans l'ouverture de la procédure initiale [13] comme information officielle des autorités belges.

(48) Il est d'autre part à noter, que dans le tableau ci-dessus le total des frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001 est de 433,8 M€, comparé au montant de 672,4 M€ mentionné dans l'ouverture de la procédure initiale [13] comme information officielle des autorités belges.

(23) Selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. Le rapport de cette expertise sera soumis à la Commission.

(23) Selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise. Le rapport de cette expertise sera soumis à la Commission.

(a) L'activité "Road Domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 millions d'euros à charge de la SNCB (voir ci-après).

(a) L'activité "Road Domestic" reprise comprendra tous les éléments incorporels (fonds de commerce, archives, droits aux baux, droit aux crédit-baux) et corporels (immeubles, matériel, mobiliers), à l'exception de tout élément d'actif circulant et de toutes dettes, lesquelles conduisent à un actif net négatif de 57 M€ à charge de la SNCB (voir ci-après).

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 M€ de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 M€ de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

(34) Concernant ABX-F, le tableau ci-dessus reflète pour l'essentiel, que le coût total du RES pour la SNCB est de 220,5 millions d'euros, dont 135millions d'euros pour désintéresser les créanciers d'ABX-F et 85,5 millions d'euros d'abandon de créances de la SNCB en faveur d'ABX-F (point D). Ce coût de 220,5 millions d'euros est moins élevé de 48 millions d'euros que le coût de 268,5 millions d'euros d'un hypothétique scénario de liquidation.

(34) Concernant ABX-F, le tableau ci-dessus reflète pour l'essentiel, que le coût total du RES pour la SNCB est de 220,5 M€, dont 135 M€ pour désintéresser les créanciers d'ABX-F et 85,5 M€ d'abandon de créances de la SNCB en faveur d'ABX-F (point D). Ce coût de 220,5 M€ est moins élevé de 48 M€ que le coût de 268,5 M€ d'un hypothétique scénario de liquidation.