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846/93 - riparazione del danno derivante dall'applicazione dei detti regolamenti
pourvoi contre l'arrêt du tribunal (troisième chambre) dans l'affaire t-489/93 opposant unifruit hellas à la commission - refus d'annuler les règlements (cee) nos 846/93 de la commission instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du chili, 915/93 et 1396/93 de la commission modifiant le règlement (cee) n° 846/93 - réparation du dommage ayant résulté de l'application desdits règlements
il vettore è responsabile del danno derivante da ritardo nel trasporto aereo di passeggeri, bagagli o merci.
le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.
tale compensazione serve a risarcire il danno derivante dalla perdita di valore o di utilità degli investimenti compiuti.
dans ce cadre, la commis sion de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a adopté des amendements qui visent à associer davantage les travailleurs à cette problématique et à leur apporter une formation spéciale afin de prévenir des accidents graves.
dovremmo affrontare i fatti per quanto riguarda il danno alla salute e alla società derivante dall'uso di droghe.
nous devrions regarder en face les dégâts liés à la consommation de drogues sur le plan social et sanitaire.
siccome la domanda delle ricorrenti mira proprio al risarcimento del danno derivante dall'atto illegittimo annullato, i primi quattro motivi vanno respinti.
la demande des requérantes ayant précisément pour objet la réparation du préjudice résultant de l'acte illégal annulé, il convient de rejeter les quatre premiers moyens.
salvo casi di forza maggiore, il beneficiario è tenuto a risarcire qualsiasi danno derivante alle comunità europee dall’azione o dalla sua cattiva esecuzione.
sauf en cas de force majeure, le bénéficiaire est tenu de réparer tout dommage causé aux communautés européennes par suite de l’exécution ou de la mauvaise exécution de l’action.
l’emendamento 31 mira a introdurre una nuova norma speciale relativa al danno derivante dall’esercizio del diritto di sciopero da parte dei lavoratori dipendenti.
l’amendement 31 vise à introduire une nouvelle règle spéciale concernant le dommage résultant de l’exercice du droit de grève par des salariés.
sentenza constatante l'illiceità di un atto, obbligo di porre rimedio all'illecito constatato, risarcimento del danno derivante dall'illecito.
arrêt constatant l'illégalité d'un acte, obligation de remédier à l'illégalité constatée, réparation des conséquences de l'acte illégal.
concentrando su taluni gruppi gli interventi destinati a ridurre il consumo di stupefacenti e il danno derivante, possiamo aumentare le probabilità di accedere alle necesità di tali gruppi così come le probabilità di successo degli interventi.
elle est axée sur des groupes, familles ou communautés spécifiques, dont les membres, du fait de leurs faibles liens sociaux ou ressources, sont davantage exposés à un risque de toxicomanie ou de dépendance.
al centro dei molti aspetti della discussione sui costi/benefici delle condizioni di lavoro è il fatto che il danno derivante dalle assenze connesse con il la voro solo in parte viene risarcito dove esso è provocato.
un point essentiel a souvent été évoqué dans les discussions sur les coûts/avantages des conditions de travail: le dommage résultant d'une incapacité de travail n'est payé qu'en partie par celui qui l'a provoqué.
il procedimento ê rimesso alla commissione che ha l'obbligo di adottare provvedimenti atti a garantire un equo risarcimento del danno derivante direttamente dalle decisioni sopra elencate e di concedere, se del caso, una giusta indennità.
l'affaire est renvoyée à la commission qui est tenue de prendre les mesures propres à assurer une équitable réparation du préjudice résultant directement des décisions ci-dessus énumérées et d'accorder, en tant que de besoin, une juste indemnité.