Stad

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(60) Au vu de ces éléments, il n'est pas possible la Commission, ce stade, de déclarer compatible avec le droit communautaire le second volet du régime d'aides enregistré sous la référence N 314B/03.

(60) Au vu de ces éléments, il n'est pas possible à la Commission, à ce stade, de déclarer compatible avec le droit communautaire le second volet du régime d'aides enregistré sous la référence N 314B/03.

(61) Par conséquent, il existe, ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue l'article 6 du rglement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, des doutes sérieux quant la compatibilité du régime d'aide notifié et enregistré sous la référence N 314B/03 avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pche et de l'aquaculture et, partant, avec le traité CE.

(61) Par conséquent, il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime d'aide notifié et enregistré sous la référence N 314B/03 avec les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et, partant, avec le traité CE.

Nosaukums: Atbalsts DOW etilēna cauruļvadam no Stades uz Teišentāli.

Title: Aid in favour of DOW for an ethylene pipeline between Stade and Teutschental

(24) ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du régime notifié ne se conforme pas pleinement aux conditions posées par les rgles applicables aux aides d'État.

(24) À ce stade de l'examen, il semble que le premier volet du régime notifié ne se conforme pas pleinement aux conditions posées par les règles applicables aux aides d'État.

Air Express in Sweden AB 556278-1798 -PO Box 907 S-195 05 Arlanda-Stad -pasažieri, pasts, krava -26.4.2006. -

Air Express in Sweden AB 556278-1798 -PO Box 907 S-195 05 Arlanda-Stad -passengers, mail, cargo -26.4.2006 -

-bumbieriem: Stade, Bodenseemarkt,

-for pears: Stade, Bodenseemarkt

āboliem: Stade, Centralmarkt Rheinland, Bodenseemarkt

for apples: Stade, Centralmarkt Rheinland, Bodenseemarkt

Švinga: no gājēju tilta lejpus Güldenstern bastiona pie Stade līdz Schwinge aizsprostam.

Schwinge : from the footbridge downstream of the Güldenstern bastion at Stade to the Schwinge barrage.

(7) Paralllement ce mécanisme relatif aux opérations de retrait, des compensations seraient accordées aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la congélation et le filetage des mmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'opérations de report du marché. Les opérations de report sont régies par le rglement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 25), ainsi que par ses rglements d'application. Alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs acheter leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits un stade ultérieur, en général aprs transformation. Le rglement (CE) no 104/2000 prévoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais afférents au stockage et la transformation des produits reportés. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, précisément définis. L'objet du régime notifié est de prévoir le versement d'aides nationales similaires celles prévues par le droit communautaire, mais au bénéfice de produits autres que ceux éligibles aux fonds du FEOGA en vertu du rglement (CE) no 104/2000.

(7) Parallèlement à ce mécanisme relatif aux opérations de retrait, des compensations seraient accordées aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la congélation et le filetage des mêmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'opérations de report du marché. Les opérations de report sont régies par le règlement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 à 25), ainsi que par ses règlements d'application. Alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation. Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais afférents au stockage et à la transformation des produits reportés. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, précisément définis. L'objet du régime notifié est de prévoir le versement d'aides nationales similaires à celles prévues par le droit communautaire, mais au bénéfice de produits autres que ceux éligibles aux fonds du FEOGA en vertu du règlement (CE) no 104/2000.