4. D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie%quot%formation spécifique%quot%, dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:

4. D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie "formation spécifique", dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:

[68] Chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'EUR; (ii) d'éventuels surcoûts%quot%collatéraux%quot% pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du Port de Marseille et le service public de continuité territoriale vers la Corse, etc.).

[68] Chiffrage ne tenant pas compte: (i) d'une période intercalaire plus longue qu'un mois (hypothèse d'une liquidation quasi-immédiate) et donc beaucoup plus coûteuse, par exemple dans le cas d'une liquidation amiable dont le surcoût peut être estimé à environ […]* millions d'EUR; (ii) d'éventuels surcoûts "collatéraux" pour l'État puissance publique (impact sur le fonctionnement du Port de Marseille et le service public de continuité territoriale vers la Corse, etc.).

79. La Commission estime que l'aide d'État dont semblent bénéficier les holdings 1929 exonérées ne peut être considérée comme compatible avec le marché unique. Les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, en vertu duquel une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché unique, serait applicable en l'espèce.80. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne, ne s'appliquent manifestement pas en l'espèce.

Režim osvobození holdingových společností od daní z roku 1929 splňuje všechny relevantní podmínky, aby byl považován za podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. Režim umožňuje holdingovým společnostem, na něž se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, některé hospodářské výhody, které jsou výlučně poskytovány těmto hospodářským subjektům v Lucembursku a představují odchylky od daní z příjmů právnických osob, od srážkových daní, daní z čisté hodnoty aktiv a daní z nemovitostí. Uvedené výhody rovněž představují snížení daňové povinnosti holdingových společností a hospodářských skupin, k nimž náleží, vůči lucemburské státní pokladně.

47. Pour pouvoir apprécier si le régime des holdings 1929 exonérées procure des avantages dérogatoires en matière d'imposition des sociétés, la Commission estime utile de comparer le traitement fiscal desdites holdings avec celui réservé aux sociétés non exonérées. Il convient ensuite de déterminer si lesdits avantages peuvent se justifier par la nature ou par l'économie générale du système fiscal luxembourgeois, au regard, en particulier, des allégements ordinaires prévus contre la double imposition.48. La Commission observe que l'impôt sur les sociétés et l'impôt commercial communal sont appliqués au Luxembourg à tous les éléments de revenu perçus au niveau mondial par des holdings non exonérées enregistrées comme sociétés résidentes ou qui sont des établissements stables de sociétés non-résidentes. Le revenu imposable est constitué par les bénéfices nets dont sont déduits les dépenses spéciales telles que les pertes reportées des exercices précédents.

Režim osvobození holdingových společností od daní z roku1929 představoval podle Kodexu chování při zdaňování podniků z roku 1998 škodlivé opatření. Rada ve složení Ecofin dne 3. června 2003 doporučila, aby do konce roku 2010 byly ukončeny nepříznivé účinky některých škodlivých daňových opatření, včetně režimu osvobození holdingových společností z roku 1929. Lucembursko dne 19. dubna 2005 přijalo k dosažení souladu s tímto doporučením nový zákon, který nepřiznává statut holdingové společnosti, na níž se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, takové společnosti, která získává více než 5 procent svého celkového zisku z dividend od společností, které nepodléhají dani z příjmu odpovídající lucemburské dani z příjmu právnických osob.