Results for droit translation from Spanish to Estonian

- droit zéro.
- droit zéro.

- taux de droit 89 écus/t.
- taux de droit 89 écus/t.

ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.

chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
chaque action dispose du même droit de vote que les autres.

- certificat d'exportation ne donnant droit à aucune restitution
- certificat d’exportation ne donnant droit à aucune restitution

- certificat d'exportation ne donnant droit à aucune restitution,
- certificat d'exportation ne donnant droit aucune restitution,

droit de douane fixé par la décision du conseil 2000/822/ce
droit de douane fixé par la décision du conseil 2000/822/ce

régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés
régime de droit commun pour les revenus dans le cadre de groupes de sociétés

- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil
- droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil

inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.
inter ferry boats ("ifb") est une société anonyme de droit belge.

- droit de douane: ... % - règlement (ce) n° 2125/95
- droit de douane: … % — règlement (ce) no 2125/95

- droit réduit de 25 % [règlement (ce) n° 196/97]
- droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]

en francés droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]
prantsuse keeles droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]

en francés exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]
prantsuse keeles exemption du droit de douane [règlement (ce) no 2058/96]

- droit réduit de 250 ecu/t [règlement (ce) n° 2131/96]
- droit réduit de 250 ecu/t [règlement (ce) n° 2131/96]

en francés droit de douane: 9,6 % — règlement (ce) no 1870/2005,
prantsuse keeles droit de douane: 9,6 % — règlement (ce) no 1870/2005,

- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.
- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.

- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) n° 2402/96]
- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) no 2402/96]

(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.
(112) les actions détenues par l'État ne disposent d'aucune prérogative particulière en matière de droit de vote.

(19) certains documents en possession de la commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire.
(19) certains documents en possession de la commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire.