Results for restringe translation from Spanish to French

acuerdo que restringe la competencia
accord restrictif de concurrence

así, el párrafo 3 restringe a tres
c'est pourquoi l'alinéa 3 restreint à trois mois, à dater de la clôture de l'assemblée, le délai dans lequel l'action peut être intentée.

donde se restringe la libertad personal
où la liberté de la personne est restreinte

parlamento restringe derechos de mujeres kirguisas
le parlement du kirghizistan restreint le droit des femmes

a) se restringe el tipo del delito terrorista
primer trimestre 2012 defensoría

valor numérico de la propiedad que se restringe.
valeur numérique de la propriété qui est contrainte.

este acuerdo restringe la competencia de tres formas :
cet accord restreint la concurrence de trois façons :

la globalización no se restringe sólo al ámbito económico.
la mondialisation ne se limite pas au domaine économique.

disposición que restringe los derechos del titular de la póliza
disposition restreignant les droits du titulaire de la police

rango de valores numéricos de la propiedad que se restringe.
domaine de définition de la valeur numérique de la propriété contrainte.

por tanto, la legislación no restringe ni limita esta libertad.
en conséquence, la législation n'impose aucune restriction ni aucune limite à cette liberté.

actualización de la ley por la que se restringe el matrimonio infantil.
la modernisation de la loi sur le mariage d'enfants;

el bloqueo restringe el ancho de banda y la conectividad de cuba.
le blocus limite la largeur de bande et la connectivité de cuba.

la presente directiva restringe la comercialización de aparatos de medición nuevos.
la présente directive restreint la mise sur le marché de dispositifs de mesure neufs.

60. se restringe la libertad de circulación de los refugiados de los campamentos.
les réfugiés des camps sont restreints dans leur liberté de mouvement.

68. la legislación de la federación de rusia restringe el derecho de asociación.
68. la législation russe fixe des limites à l'exercice du droit d'association.

37. el gobierno también restringe considerablemente la libertad de reunión y de asociación.
37. les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le gouvernement.

396. la ley federal también reglamenta y restringe la revelación de otras informaciones delicadas.
396. la législation fédérale réglemente et restreint aussi la divulgation de certaines informations sensibles.

la contratación de mano de obra barata adicional procedente de terceros países restringe estas oportunidades.
or ces chances sont compromises par une main-d'oeuvre supplémentaire bon marché en provenance de pays tiers.

la presente propuesta restringe los datos solicitados a «salario mensual del empleo principal».
la présente proposition limite les données requises au «salaire mensuel de l’emploi principal».