1.4. Le plan de restructuration

1.4. Le plan de restructuration

2.3. Le projet de restructuration

2.3. Le projet de restructuration

3.2.2.1. Plan de restructuration

3.2.2.1. Plan de restructuration

3.1.2.3. Les mesures de restructuration

3.1.2.3. Les mesures de restructuration

Fundamento jurídico: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Base juridique: Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

Fundamento jurídico: Article 87, paragraphe 3, point c), EC et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

Base juridique: Article 87, paragraphe 3, point c), EC et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

(34) L'aide en cause s'intitule "aide à la restructuration en faveur de la SNCM", dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.

(34) L'aide en cause s'intitule%quot%aide à la restructuration en faveur de la SNCM%quot%, dossier enregistré sous le numéro C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide.

(46) Elle ajoute au paragraphe 101 que "Parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à Marseille). Ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'EUR de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'EUR".

(46) Elle ajoute au paragraphe 101 que%quot%Parallèlement, la société avait prévu dans son plan de restructuration de céder les actifs immobiliers logés dans ses filiales (bureaux à Marseille). Ils ont été effectivement cédés en 2003 pour 12 millions d'EUR de produit net de cession et pour une plus-value comptable de 5,1 millions d'EUR%quot%.

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées "les lignes directrices de 1999") ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

(12) Par lettre du 10 février 2003 [24], les autorités françaises ont développé des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises [25] (ci-après dénommées%quot%les lignes directrices de 1999%quot%) ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM.

(19) Par décision no 2004/166/CE du 9 juillet 2003, notifiée sous le numéro C(2003) 2153, (ci-après appelée "la décision de 2003") [30], la Commission a approuvé, sous certaines conditions, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la SNCM payable en deux tranches, l'une de 66 millions d'EUR, l'autre d'un montant maximal de 10 millions d'EUR qui sera à déterminer en fonction des produits nets issus des cessions d'actifs réalisés après l'adoption de la décision de 2003.

(19) Par décision no 2004/166/CE du 9 juillet 2003, notifiée sous le numéro C(2003) 2153, (ci-après appelée%quot%la décision de 2003%quot%) [30], la Commission a approuvé, sous certaines conditions, l'octroi d'une aide à la restructuration en faveur de la SNCM payable en deux tranches, l'une de 66 millions d'EUR, l'autre d'un montant maximal de 10 millions d'EUR qui sera à déterminer en fonction des produits nets issus des cessions d'actifs réalisés après l'adoption de la décision de 2003.

(64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.

(64) Les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du Tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la Commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'EUR, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence Altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.

(1) Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (ci-après "la SNCM"). L'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la SNCM, par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après "la CGMF"), d'un montant de 76 millions d'EUR, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d'EUR. Cette aide a été enregistrée par la Commission en tant qu'aide notifiée sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].

(1) Par lettre du 18 février 2002, la République française a notifié à la Commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (ci-après%quot%la SNCM%quot%). L'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la SNCM, par le biais de la Compagnie Générale Maritime et Financière (ci-après%quot%la CGMF%quot%), d'un montant de 76 millions d'EUR, portant ainsi les capitaux propres de la SNCM de 30 millions à 106 millions d'EUR. Cette aide a été enregistrée par la Commission en tant qu'aide notifiée sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].

(47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que "la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration" [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait "effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM" [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission "ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals" [58].

(47) Le 15 juin 2005 le Tribunal a jugé [55] que%quot%la Commission avait l'obligation de prendre en compte l'intégralité du produit net des cessions réalisées en exécution du plan de restructuration%quot% [56] et qu'à cet égard elle ne pouvait%quot%effectuer une évaluation dans les grandes masses des liquidités à la disposition de la SNCM%quot% [57] pour calculer le besoin d'aide. Sur base de ces considérations, le Tribunal a jugé que la Commission%quot%ne pouvait pas, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, retenir uniquement, pour la détermination du caractère minimal de l'aide au considérant 328 de la décision attaquée, l'évaluation de 21 millions d'EUR prévue par le plan de restructuration pour la cession des actifs navals%quot% [58].

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de "salariés clés" de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

19. Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de%quot%salariés clés%quot% de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

-restructuration: 4,47 millions d'EUR;

-restructuration: 4,47 millions d'EUR;

20. En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la "restructuration" ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

20. En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la%quot%restructuration%quot% ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

(45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que "Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".

(45) La Commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que%quot%Le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'EUR, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'EUR compte tenu des remboursements résiduels. Les navires Monte Rotondo et Napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'EUR de produit net de cession et […] millions d'EUR de plus-value comptable. Les navires Liberté et Southern Trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'EUR. Le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'EUR aux hypothèses. Le NGV Asco, prévu pour […] millions d'EUR en produit net de cession et […] millions d'EUR en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé%quot%.