Results for unambiguously translation from Spanish to French

if the applicable law is not determined under article 4 , but it is expressly and unambiguously stated in a written account agreement that the relevant intermediary entered into the account agreement through a particular office , the law applicable to all the issues specified in article 2 ( 1 ) is the law in force in the state , or the territorial unit of a multi-unit state , in which that office was then located , provided that such office then satisfied the condition specified in the second sentence of article 4 ( 1 ) .
si la loi applicable n' est pas déterminée en vertu de l' article 4 , mais qu' il ressort expressément et sans ambiguïté d' une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de l' intermédiaire pertinent , la loi applicable à toutes les questions mentionnées à l' article 2 ( 1 ) , est la loi en vigueur dans l' etat , ou dans l' unité territoriale de l' etat à plusieurs unités , dans lequel cet établissement était alors situé , si celuici remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de l' article 4 ( 1 ) .