-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission

-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l’article 34 du règlement (CE) no2237/2003 de la Commission

-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 2461/1999 de la Commission

-À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission

Pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE du Conseil.

Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 1, van Beschikking 95/408/EG van de Raad.

[23] Comisión Europea, Normas de desarrollo de determinadas disposiciones del Acuerdo (Modalités d'application de certaines dispositions de la Convention).

[23] Eiropas Komisija, Nolīguma atsevišķu noteikumu īstenošanas kārtība (Modalités d'application de certaines dispositions de la Convention).

[24] Normas de desarrollo de los Reglamentos relativos a los intérpretes de conferencia freelance que trabajan para las instituciones de Luxemburgo (Dispositions d'application relatives aux Réglementations concernant les interprètes de conférence free-lance travaillant pour les institutions de Luxembourg), apartado III, "Gastos de viaje".

[24] Īstenošanas kārtība noteikumiem par ārštata konferenču mutisko tulku darbu ES iestādēs Luksemburgā (Dispositions d'application relatives aux Réglementations concernant les interprètes de conférence free-lance travaillant pour les institutions de Luxembourg), III nodaļa – Ceļošanas izdevumi.

Otros datos: De conformidad con el artículo 88(1) del Tratado CE, la Comisión ha decidido proponer medidas apropiadas por lo que se refiere al régimen de ayudas No E 20/2004 — "Francia: Dispositions fiscales applicables aux mutuelles et institutions de prévoyance." Francia ha aceptado dichas medidas.

Cita informācija: Saskaņā ar EK Līguma 88. panta 1. punktu Komisija ir nolēmusi ierosināt atbilstošus pasākumus attiecībā uz atbalsta shēmu Nr. E 20/2004 — Francija: Dispositions fiscales applicables aux mutuelles et institutions de prévoyance. Francija ir piekritusi šiem pasākumiem

-Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

-Décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 8 décembre 2004 approuvant le programme d'initiative communautaire INTERREG III A entre la France et la Suisse, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé "le règlement"). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

8. Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation [1] (ci-après dénommé%quot%le règlement%quot%). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

64. Pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. Les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites "participatives" [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. Enfin, le Luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. Les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.

64. Pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. Les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites%quot%participatives%quot% [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. Enfin, le Luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. Les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.