Budgeté à mort.
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Taxed into oblivion.
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Aujourd'hui, on nous propose un autre règlement qui a une tout autre vocation, dans lequel la protection de la forêt contre l'incendie n'apparaît pas et n'est pas budgetée, qui est Forest Focus pour 41 millions d'euros.

Today another regulation is being proposed to us which serves an entirely different purpose and which does not mention or budget for protecting forests against fire, and that is 'Forest Focus', with a budget of EUR 41 million.

Ce que cela veut dire, c'est que parce que ce gouvernement a agi avec grossièreté en privant les provinces de fonds qu'elles avaient budgetés, qu'elles anticipaient et qu'elles s'attendaient à retrouver dans leurs budgets respectifs, on s'est retrouvés dans une situation où on a créé de la pauvreté, où on a fait en sorte, entre autres pour le gouvernement du Québec, qu'on n'a pas pu donner tous les services qu'on aurait pu donner.
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What this means is that because the government shamelessly deprived the provinces of funds they had budgeted and anticipated, that they expected to find in their own budget, we are now left in a position that generated poverty and where the Government of Quebec, for instance, found itself unable to deliver all the services it could have.
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120 -Contexte général En juin 2005, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies (RSSG), M. Jessen-Petersen, qui dirige la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), a adressé aux présidents de la Banque mondiale et de la Commission européenne une demande de nouvelle aide financière exceptionnelle sous forme de soutien budgétaire. En réponse, la Commission a fait savoir qu’elle proposerait l’octroi d’une nouvelle aide au Kosovo, à condition que soit réalisée une estimation fiable des besoins sous la forme d’un cadre complet de dépenses à moyen terme recueillant l’aval du Fonds monétaire international (FMI) et confirmant l’existence d’un besoin de financement. La situation économique du Kosovo est précaire: le PIB par habitant, qui est de l'ordre de 1 230 euros, est le plus faible de la région. D'après les estimations de la Banque mondiale, 37% environ de la population vit sous le seuil de pauvreté, et quelque 15% dans des conditions d’extrême pauvreté. Le niveau de chômage déclaré est élevé, proche de 44%, mais le taux de chômage réel est très certainement inférieur du fait de l'importance de l'économie informelle. La croissance a manqué de vigueur ces dernières années et s’est montrée insuffisante par rapport aux besoins de développement considérables du Kosovo. Après une forte augmentation du PIB, sous l’impulsion de l’aide à la reconstruction, durant la période qui a immédiatement suivi la guerre, la croissance pâtit maintenant de la baisse du soutien des donateurs. L’évolution économique en 2004 et 2005 a reflété cette tendance ainsi que le manque de dynamisme de l'activité. En 2004, la croissance du PIB a atteint 4,1% selon les estimations, grâce à une hausse sensible des dépenses publiques en fin d’année. En 2005, en revanche, le PIB se serait contracté de 0,2%. Du fait également de la faiblesse de l’activité économique, l’inflation est restée modérée. Négative durant la seconde moitié de 2004 et la première partie de 2005, elle a diminué en moyenne de 1,9% en 2005 selon l'indice des prix à la consommation. En raison d’un déficit commercial considérable, le solde des transactions courantes est demeuré largement déficitaire (atteignant près de 26% du PIB en 2003 et 2004), et les données provisoires pour 2005 font part d’une nouvelle détérioration, à plus de 29% du PIB. Faute d'investissements directs étrangers substantiels, le financement de ce déficit extérieur courant continue de reposer sur les concours extérieurs sous forme d'aide-projet (environ 23% du PIB en 2004 et 2005) et, dans une moindre mesure, sur les transferts de capitaux privés (15% environ du PIB en 2005). Étant donné le statut actuel du Kosovo selon la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, son régime monétaire particulier et l’absence de statistiques fiables concernant la balance des paiements -les informations existantes sont basées sur des estimations du FMI -, les besoins de financement extérieur sont évalués à travers ceux du secteur public, leur composante principale. Après une année de politique expansionniste en 2004, un assainissement budgétaire a été entrepris et le déficit est tombé à environ 2,8% en 2005 contre 5,4% du PIB en 2004, soit un niveau inférieur au niveau budgeté en raison de dépenses en capital moins élevées que prévu. Toutefois, l’épuisement prévisible des dépôts en espèces accumulés, qui financent pour l’instant le déficit budgétaire, ainsi que l'impossibilité pour les institutions provisoires d'administration autonome, dans le cadre du mandat actuel reçu des Nations unies, de couvrir ce déficit par des emprunts publics impliquent que les déficits, même ramenés à des niveaux inférieurs, deviendraient vite intenables. C’est la raison pour laquelle l’assainissement budgétaire revêt un caractère hautement prioritaire. En octobre 2005, les services du FMI se sont entendus avec les autorités du Kosovo sur un cadre budgétaire pour le restant de l'année 2005 et pour 2006. En novembre, le gouvernement a signé une lettre d’intention et un «mémorandum des politiques économiques et financières» reflétant les recommandations du FMI, par lesquels il s'engage à resserrer considérablement sa politique budgétaire. Selon la lettre d’intention, le déficit restera en dessous de 3% du PIB en 2006. L'augmentation réelle des dépenses sera maintenue en deçà de 0,5%, et les effectifs de la fonction publique seront réduits, permettant un redéploiement des dépenses publiques au profit des dépenses d'équipement. À la suite de cet accord avec le FMI, les autorités ont préparé un cadre de dépenses à moyen terme pour la période 2006-2008. L’élaboration d’un tel document est réclamée depuis longtemps par les donateurs et constitue un préalable à l’octroi de toute nouvelle aide macrofinancière de la Communauté. Le cadre de dépenses à moyen terme présenté prévoit que le déficit budgétaire atteindra un niveau proche de la limite supérieure de 3% du PIB indiquée dans la lettre d’intention, soit 76 et 67 millions d'euros, respectivement, en 2006 et 2007. Les dépenses ayant été moins élevées que prévu en 2005, les réserves de trésorerie sont restées significatives et pourront financer une grande partie du déficit en 2006. Par contre, des besoins de financement urgents devraient se faire sentir dès l’épuisement de ces réserves, c’est-à-dire vers la fin de 2006 et surtout en 2007 lorsqu'il faudra financer entièrement le déficit par des aides extérieures afin de maintenir les réserves de liquidités à un niveau minimum d'environ 50 millions d'euros. Ce chiffre correspond au montant pour imprévus que les autorités du Kosovo et le FMI jugent approprié pour effectuer les opérations de trésorerie du budget sans courir le risque d’une crise des paiements. En conséquence, les besoins de financement extérieur, sous réserve d’ajustements possibles dans la future version révisée du cadre de dépenses à moyen terme, devraient s’élever à 14 millions d'euros en 2006 et 67 millions en 2007. Son statut actuel ne permet pas au Kosovo de devenir membre du FMI et de la Banque mondiale et donc de bénéficier de leurs prêts. Malgré cela, les services du FMI sont en contact régulier avec les autorités du Kosovo, et la Banque mondiale gère des dons de l'AID (enveloppe de 20 millions de dollars US sur 18 mois, renouvelée à la mi-2005). Étant donné l’épuisement rapide de leurs réserves de trésorerie, l’impossibilité dans laquelle elles sont d’emprunter et l’absence – à l’exception des dons susmentionnés – de financements du FMI et de la Banque mondiale, les autorités devront, dans l'attente de nouveaux changements, compter sur le soutien des donateurs pour couvrir leur déficit budgétaire en 2006 et 2007. Pour permettre au Kosovo de faire face à ces besoins, la Commission estime approprié de mettre à sa disposition une aide macrofinancière sous la forme d’un don d’un montant de 50 millions d’euros environ. La Communauté a déjà jugé opportun par le passé de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles était confronté le Kosovo dans des circonstances particulièrement difficiles, lui octroyant par les décisions 2000/140/CE et 2001/511/CE, respectivement, une aide financière exceptionnelle de 35 millions d’euros en 2000 et 30 millions en 2001. Le dernier paiement effectué au titre de cette aide date de décembre 2002. -

120 -General context In June 2005, the Special Representative of the Secretary General (SRSG) and Head of UNMIK, Mr Jessen-Petersen, addressed to the Presidents of the World Bank and the European Commission a request for new exceptional financial assistance in the form of budget support. The Commission indicated that it would propose further support to Kosovo, provided that a reliable needs assessment in the form of a comprehensive Medium-Term Expenditure Framework was established, agreed with the International Monetary Fund (IMF), and confirming the existence of a financing gap. The economic situation in Kosovo is bleak: Kosovo has a per-capita GDP of around EUR 1,230, the lowest in the region. According to World Bank estimates, around 37% of the population live in poverty, with around 15% living in extreme poverty. The level of registered unemployment is high, around 44%, even though the real unemployment rate is most probably lower due to a sizeable informal economy. Growth has been weak over the recent years and insufficient in view of the Kosovo’s considerable development needs. After a sharp increase of GDP in the immediate post war period, boosted by reconstruction assistance, growth is now negatively affected by declining donor support. Economic developments in 2004 and 2005 reflected this trend and the lack of dynamism of the economy. GDP growth reached in 2004 estimated 4.1%, on the back of a substantial rise in public expenditure towards the end of the year. In 2005 GDP is estimated to have shrunk by 0.2%. Also due to the weakness in economic activity, inflation has been very moderate. Inflation had been negative in the second half of 2004 and first part of 2005, and the consumer price index fell by 1.9% on average in 2005. Owing to a considerable trade deficit, the current account balance has continued to post high deficits (close to 26% of GDP in 2003 and 2004), and provisional data for 2005 suggest a further deterioration to over 29% of GDP. Given the absence of sizeable foreign direct investment inflows, the financing of the current account deficit continued to rely on foreign assistance in form of project support (around 23% of GDP in 2004 and 2005) and, to a lesser extent, on private capital transfers (around 15% of GDP in 2005). Given Kosovo’s present status under UN Security Council 1244, its specific monetary regime and the absence of any reliable balance-of-payments statistics -existing information is based on IMF estimates-, Kosovo’s external financing needs are assessed through, and driven by, public sector needs. After an expansionary fiscal stance in 2004, budget consolidation is taking place and the budget deficit has come down to around 2.8% in 2005, down from 5.4% of GDP in 2004 and below planned levels owing to lower than foreseen capital expenditure. The foreseeable exhaustion of accumulated cash deposits, which currently finance the budget deficit, and the impossibility for the Provisional Institutions of Self Government (PISG) under the current UN mandate to finance the deficit through public borrowing imply that deficits, even of a lower level, would rapidly become unsustainable. Therefore, vigorous fiscal adjustment is a high priority. In October 2005, IMF staff agreed with the authorities of Kosovo on a fiscal framework for the remainder of 2005 and for 2006. Reflecting the recommendations by the IMF, a Letter of Intent (LOI) and a Memorandum of Economic and Financial Policies were signed in November 2005, committing the government to considerable fiscal tightening. According to the LOI, the deficit would need to remain below 3% of GDP in 2006. Real expenditure growth would be kept below 0.5% and the number of government employees be reduced, allowing for a redeployment of public expenditure with a higher share of capital outlays. Following this agreement with the IMF, the authorities of Kosovo have prepared a Medium-Term Expenditure Framework (MTEF) for the period 2006-2008. The establishment of an MTEF has been a long-standing request of the donor community and a pre-condition for any further EC macro-financial assistance. The submitted MTEF anticipates the budget deficit to be close to the upper limit of 3% of GDP foreseen in the LOI, and to reach respectively EUR 76 million and EUR 67 million in 2006 and 2007. Owing to lower than foreseen expenditure in 2005, cash reserves have remained substantial and may finance a large share of the deficit in 2006. Nevertheless, upon exhaustion of these reserves, urgent financing needs are expected to arise towards the end of 2006 and particularly in 2007 when the budget deficit would need to be entirely financed from external support in order to keep cash reserves at a minimum of around EUR 50 million. This amount is the contingency amount deemed appropriate by the authorities of Kosovo and the IMF for the management of budget treasury operations without running the risk of a payments crisis. Accordingly, external financing needs, subject to possible adjustments in the upcoming revised version of the MTEF, are expected to amount to EUR 14 million in 2006 and EUR 67 million in 2007. Under its current status, Kosovo cannot become a member of the IMF and the World Bank and therefore cannot borrow from them. However, IMF staff maintains a regular dialogue with the authorities of Kosovo and the World Bank manages IDA grants (a USD 20 million 18-months envelope, which was renewed in mid-2005). Given the rapid depletion of government bank deposits, the inability to borrow and in the absence of IMF and World Bank funding -with the exception of the above-mentioned IDA grants-Kosovo’s budget deficit in 2006 and 2007 will, pending further changes, have to rely on donors'support. In order to address these needs, the Commission deems appropriate to make available to Kosovo macro-financial assistance in the form of grants of around EUR 50 million. The Community has already found it an appropriate measure to help ease Kosovo's financial constraints in exceptionally difficult circumstances and, under Council Decisions 2000/140/EC and 2001/511/EC, provided exceptional financial assistance in the form of straight grants amounting to EUR 35 million and EUR 30 million in 2000 and 2001 respectively. The last payment under such assistance was released in December 2002. -