Sa signification est maintenant étendue, d'abord par des juges militants comme ceux de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Rosenberg et de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H., qui ne tiennent aucun compte de l'opinion contraire de la même Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan et Nesbit.
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The meaning is now being expanded, first by activist judges such as those in the Court of Appeal of Ontario in the case of Rosenberg and in the Supreme Court of Canada in M v H, completely ignoring the contrary view stated by the very same Supreme Court of Canada in Egan and Nesbit.
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En mai 1995, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel interjeté par Egan et Nesbit par une majorité de cinq voix contre quatre.
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In May 1995, the Supreme Court of Canada dismissed the appeal of Egan and Nesbit by a 5:4 margin.
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...qu'au cours de l'année qui s'est écoulée depuis mars 1994, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l'affaire Egan et Nesbit.
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-that in the year since March 1994 the Supreme Court of Canada decided the case of Egan and Nesbit.
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Dans les jugements rendus au cours des dernières années, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Haig, que ce soit le jugement dans le cas de l'affaire Nesbit-Egan, en 1995, que ce soit le jugement dans l'affaire Rosenberg ou que ce soit, plus près de nous, le jugement dans l'affaire M. c. H. dans chacun de ces jugements, la magistrature, les différentes cours de justice et souventes fois la Cour suprême, ont renvoyé les parlementaires à leurs obligations.
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In all the judgments pronounced in recent years, be it in the Haig case, the Nesbit-Egan case in 1995, the Rosenberg case or, more recently, the M. v H. case, the various courts of justice, and often the supreme court, have told parliamentarians to fulfil their obligations.
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Cependant, la Cour suprême a fait preuve d'une certaine réserve, comme l'avait fait avant elle la Cour provinciale dans l'affaire Egan-Nesbit, et a refusé d'invalider la loi au complet et de mettre le gouvernement ontarien en instance de modifier toutes ses lois.
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However, the supreme court showed some reservations, as the provincial court had earlier in the Nesbit-Egan case, and refused to invalidate the act completely, or to require the Government of Ontario to amend all of its legislation.
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En 1995, il y a eu l'arrêt Nesbit-Egan.
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In 1995, there was the Nesbit-Egan decision.
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La décision qui fait jurisprudence en la matière, c'est celle rendue dans l'affaire Egan et Nesbit, ces personnes ayant contesté les dispositions sur l'allocation au conjoint de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
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The leading decision in the field is Egan and Nesbit, which was a challenge to the spousal allowance provisions of the Old Age Security Act.
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Dans l'affaire Egan et Nesbit, la Cour suprême du Canada s'est prononcée.
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On Egan and Nesbit the Supreme Court of Canada has spoken.
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Je vais aussi parler de l'expression «union de type conjugal» et de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan et Nesbit, un jugement dont le Parlement doit tenir compte.
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I will also talk a bit about the phrase, relationship of a conjugal nature, and the Supreme Court of Canada decision in Egan and Nesbit, a judicial ruling of which we in parliament have to take note.
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Mon collègue, le député d'Hochelaga-Maisonneuve parlait de Jim Egan et Jack Nesbit, qui célèbrent cette année leurs 50 ans de vie commune, marquée par l'engagement et l'amour.
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My colleague from Hochelaga-Maisonneuve spoke about Jim Egan and Jack Nesbit who this year are celebrating 50 years together in a committed and loving relationship.
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La décision qui fait jurisprudence en la matière, c'est celle rendue dans l'affaire Egan et Nesbit, ces personnes ayant contesté les dispositions sur l'allocation au conjoint de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
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The leading decision in the area is Egan and Nesbit which challenged the spousal allowance provisions of the Old Age Security Act.
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Il suffit de se reporter à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Egan et Nesbit , une décision dont le gouvernement a fait fi intentionnellement et que la Cour d'appel de l'Ontario a mis complètement de côté dans l'affaire Rosenberg , à mon avis, de façon injustifiée, étant donné qu'il s'agissait d'un tribunal supérieur.
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All we have to do is look at the Supreme Court of Canada decision in Egan and Nesbit which the government has ignored purposefully and which the Ontario Court of Appeal in Rosenberg grossly ignored and in my opinion improperly ignored since it was a higher court.
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Dans l'affaire Egan et Nesbit , on a demandé à la cour de décider si oui ou non les partenaires de même sexe pouvaient avoir droit aux prestations de sécurité de la vieillesse.
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Egan and Nesbit was a case in which the court was called upon to decide whether or not same sex partners could get old age security benefits.
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Lorsque, parmi nous, il y a des gens qui pourraient en douter, pourquoi ne pas se référer au couple Nesbit-Egan qui, en Colombie-Britannique, pour plus de 40 ans, a partagé un projet de vie en commun.
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If some people here have doubts about that, why not consider the Nesbit-Egan couple, in British Columbia, who have shared their lives for more than 40 years.
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