(4) Dans l'intervalle cependant, les autorités belges ont actualisé le plan de restructuration d'ABX par lettre du 12.12.2003 (no A/37839) et ont apporté des compléments d'information notamment par lettres du 19.12.2003 (no A/38582), 18.3.2004 (no A/15992), 12.11.2004 (no A/35928), 14.1.2005 (no A/2010), 24.2.2005 (no A/4889) et 14.3.2005.

(4) Dans l'intervalle cependant, les autorités belges ont actualisé le plan de restructuration d'ABX par lettre du 12 décembre 2003 (no A/37839) et ont apporté des compléments d'information notamment par lettres du 19 décembre 2003 (no A/38582), 18 mars 2004 (no A/15992), 12 novembre 2004 (no A/35928), 14 janvier 2005 (no A/2010), 24 février 2005 (no A/4889) et 14 mars 2005.

2.3 La contrepartie a conclu cette convention en son nom propre; elle déclare et atteste qu'elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre.2.4 La présente convention complte les conventions antérieures de compensation conclues antérieurement entre les parties; toutes les autres conventions de l'espce et transactions qui seront conclues ultérieurement entre les parties compléteront la présente convention.

1. Každá národní centrální banka provádí operace s devizovými rezervami ECB jako mandatář ECB a zahájením takových operací uznává své postavení mandatáře. V souvislosti se všemi operacemi, které národní centrální banky provádějí na účet ECB, sdělí národní centrální banka při dojednávání každé operace všem stranám, že ECB má postavení mandanta, a to jak uvedením názvu, tak odkazem na číslo účtu či identifikační znak.

(5) Ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission du 24.7.2003, publiée au JOUE du 14.1.2004.

(5) Ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement. En conséquence, la présente décision constitue une extension de la procédure d'enquête de la Commission du 24 juillet 2003, publiée au JO du 14 janvier 2004.

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 M€ supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.)

(b) De la perte à couvrir par la SNCB, en vertu de la législation sociale française, pendant la période nécessaire à la négociation du plan social avec les organisations représentatives du personnel (coût estimé à 35 à 50 millions d'euros supplémentaires par rapport au scénario de R.E.S.).

(152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'%quot%aide à la personne%quot%. La Commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. Elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport Oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'EUR, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'EUR, soit […] millions d'EUR, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'EUR).

(152) À ce titre la Commission fait également observer qu'il peut paraître contradictoire d'inclure des coûts sociaux élevés, et notamment celui d'éventuelles indemnités complémentaires de licenciement, dans le coût théorique de liquidation servant à démontrer l'agissement d'un investisseur privé et, par ailleurs, de retenir, comme exposé plus avant, un montant de 38,5 millions d'EUR de charges extra-conventionnelles au titre d'"aide à la personne". La Commission s'interroge sur le fait de savoir si ces deux mesures interviendraient simultanément et viseraient le même public, et se demande si dans ce cas ce montant ne devrait pas réduire d'autant le coût de liquidation annoncé comme référentiel de l'action de l'investisseur privé. Elle fait d'ailleurs observer que, dans cette hypothèse, et dans le cas de l'appréciation minimale fournie par le rapport Oddo, le coût de liquidation, soit […] millions d'EUR, diminué du montant des aides à la personne de 38,5 millions d'EUR, soit […] millions d'EUR, serait inférieur à celui de la recapitalisation (158 millions d'EUR).