Gry Dont let go
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Dont let go game
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Myszy, aby przesuwać, dont touch niebieskie kule.
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Mouse to move, dont touch the blue balls.
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Dont chiffre d'affaires -63669 -42445 -58079 -59903 -83343 -

Dont chiffre d'affaires -63669 -42445 -58079 -59903 -83343 -

Grecja -108 -Na flotę grecką składającą się z 3261 statków, z czego 2476 (75%) pływa pod zagranicznymi banderami według UNCTAD (36 navires%gt% 60000NT dont 17%gt% 100000 NT -

Greece -108 -of a Greek fleet of 3261 ships, of which 2476 (75%) fly a foreign flag according to UNCTAD (36 ships%gt% 60000 NT of which 17%gt% 100000 NT) -

(39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du rglement (CE) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-del des critres fixés par ce rglement peuvent tre compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-del de ce que prévoit ce rglement doivent tre considérées comme des aides d'État, dont la notification la Commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 89 du traité CE.

(39) Enfin, l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, invoqué par les autorités françaises, ne pose pas le principe selon lequel des aides allant au-delà des critères fixés par ce règlement peuvent être compatibles avec le marché commun, mais se contente de prévoir que les contreparties nationales aux soutiens de l'IFOP qui y iraient au-delà de ce que prévoit ce règlement doivent être considérées comme des aides d'État, dont la notification à la Commission et l'analyse de la compatibilité sont requises en vertu des articles 87 à 89 du traité CE.

(4) Les autorités françaises entendent renforcer le rôle et les responsabilités des organisations de producteurs du secteur de la pche, dont les statuts et les missions sont définis par le rglement (CE) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pche et de l'aquaculture [3]. Par le biais du régime notifié, il s'agit essentiellement de mettre la disposition de ces organisations de producteurs des instruments et moyens leur permettant de gérer de façon plus rationnelle et efficace certaines pcheries, notamment celles d'espces qui ne sont pas couvertes par les mécanismes de soutien du marché fondés sur le rglement (CE) no 104/2000.

(4) Les autorités françaises entendent renforcer le rôle et les responsabilités des organisations de producteurs du secteur de la pêche, dont les statuts et les missions sont définis par le règlement (CE) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [3]. Par le biais du régime notifié, il s'agit essentiellement de mettre à la disposition de ces organisations de producteurs des instruments et moyens leur permettant de gérer de façon plus rationnelle et efficace certaines pêcheries, notamment celles d'espèces qui ne sont pas couvertes par les mécanismes de soutien du marché fondés sur le règlement (CE) no 104/2000.

(26) En se référant aux arrts rendus par la Cour dans les affaires C-51/74 et C-169/82 (mentionnés plus haut), la Commission a pris le 9 octobre 1985 une décision [27] relative des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pche accordées par le gouvernement français. Dans cette décision, elle a considéré qu'une aide aux organisations de producteurs destinée au financement d'opérations de retrait pour des produits de la pche dont le retrait ne fait pas l'objet de compensation communautaire en vertu du rglement instaurant l'organisation commune de marché met en cause cette OCM et nuit aux objectifs poursuivis par celle-ci. En conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les rgles du marché commun.

(26) En se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires C-51/74 et C-169/82 (mentionnés plus haut), la Commission a pris le 9 octobre 1985 une décision [27] relative à des aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français. Dans cette décision, elle a considéré qu'une aide aux organisations de producteurs destinée au financement d'opérations de retrait pour des produits de la pêche dont le retrait ne fait pas l'objet de compensation communautaire en vertu du règlement instaurant l'organisation commune de marché met en cause cette OCM et nuit aux objectifs poursuivis par celle-ci. En conséquence, cette mesure d'aide a été considérée comme incompatible avec les règles du marché commun.

(37) L'article 15, paragraphe 3, indique que "les actions éligibles concernent notamment" une série de thmes, dont la liste est mentionnée. Parmi les actions mentionnées ne figure aucune mesure consistant compenser des retraits du marché ou financer des opérations de report. La présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative. Il paraît cependant difficile d'y intégrer des opérations de régulation des marchés telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'opérations de report, qui sont réglementés de manire exhaustive par le rglement (CE) no 104/2000. Il ne paraît pas possible qu'un autre rglement [rglement (CE) no 2792/1999] puisse prévoir des mesures analogues. Accepter le financement d'actions de retrait par le biais du rglement (CE) no 2792/1999 reviendrait le substituer au rglement (CE) no 104/2000 pour les cas spécifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prévu, alors que chaque rglement a une finalité propre et l'un ne peut se substituer l'autre.

(37) L'article 15, paragraphe 3, indique que "les actions éligibles concernent notamment" une série de thèmes, dont la liste est mentionnée. Parmi les actions mentionnées ne figure aucune mesure consistant à compenser des retraits du marché ou financer des opérations de report. La présence de l'adverbe "notamment" indique que cette liste n'est pas limitative. Il paraît cependant difficile d'y intégrer des opérations de régulation des marchés telles que les modes de compensation des retraits ou d'indemnisation d'opérations de report, qui sont réglementés de manière exhaustive par le règlement (CE) no 104/2000. Il ne paraît pas possible qu'un autre règlement [règlement (CE) no 2792/1999] puisse prévoir des mesures analogues. Accepter le financement d'actions de retrait par le biais du règlement (CE) no 2792/1999 reviendrait à le substituer au règlement (CE) no 104/2000 pour les cas spécifiques dans lesquels ce dernier n'a rien prévu, alors que chaque règlement a une finalité propre et l'un ne peut se substituer à l'autre.

(6) Ce systme consiste, pour les organisations de producteurs, verser une indemnisation aux pcheurs titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pche dont le prix est inférieur un certain montant. Les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pcheurs. Ce mécanisme est similaire celui prévu en vertu du titre IV du rglement (CE) no 104/2000 (notamment ses articles 17, 21 et 24), mais il concerne des espces non couvertes par ces dispositions. En effet, le rglement prévoit que seules certaines espces, définies ses annexes I et IV, sont couvertes par les financements du FEOGA destinés compenser leur retrait du marché. Pour ces espces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du FEOGA. En ce qui concerne les autres espces de poissons, le rglement (CE) no 104/2000 prévoit qu'il est loisible aux organisations de producteurs qui le souhaitent de mettre en place des mécanismes de retrait du marché, consistant pour les organisations de producteurs financer de tels retraits, mais aucun financement au titre du FEOGA n'est prévu.

(6) Ce système consiste, pour les organisations de producteurs, à verser une indemnisation aux pêcheurs à titre de compensation suite au retrait du marché de produits de la pêche dont le prix est inférieur à un certain montant. Les pouvoirs publics verseraient ensuite, par le biais des aides notifiées, une compensation aux organisations de producteurs, leur permettant de couvrir les indemnisations accordées aux pêcheurs. Ce mécanisme est similaire à celui prévu en vertu du titre IV du règlement (CE) no 104/2000 (notamment ses articles 17, 21 et 24), mais il concerne des espèces non couvertes par ces dispositions. En effet, le règlement prévoit que seules certaines espèces, définies à ses annexes I et IV, sont couvertes par les financements du FEOGA destinés à compenser leur retrait du marché. Pour ces espèces, les retraits effectués et financés par les organisations de producteurs sont compensés par des subventions versées au titre du FEOGA. En ce qui concerne les autres espèces de poissons, le règlement (CE) no 104/2000 prévoit qu'il est loisible aux organisations de producteurs qui le souhaitent de mettre en place des mécanismes de retrait du marché, consistant pour les organisations de producteurs à financer de tels retraits, mais aucun financement au titre du FEOGA n'est prévu.

(7) Paralllement ce mécanisme relatif aux opérations de retrait, des compensations seraient accordées aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la congélation et le filetage des mmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'opérations de report du marché. Les opérations de report sont régies par le rglement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 25), ainsi que par ses rglements d'application. Alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs acheter leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits un stade ultérieur, en général aprs transformation. Le rglement (CE) no 104/2000 prévoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais afférents au stockage et la transformation des produits reportés. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, précisément définis. L'objet du régime notifié est de prévoir le versement d'aides nationales similaires celles prévues par le droit communautaire, mais au bénéfice de produits autres que ceux éligibles aux fonds du FEOGA en vertu du rglement (CE) no 104/2000.

(7) Parallèlement à ce mécanisme relatif aux opérations de retrait, des compensations seraient accordées aux organisations de producteurs afin de financer le stockage, la congélation et le filetage des mêmes produits, lorsqu'ils font l'objet d'opérations de report du marché. Les opérations de report sont régies par le règlement (CE) no 104/2000 (en particulier ses articles 23 à 25), ainsi que par ses règlements d'application. Alors que les opérations de retrait du marché se traduisent par la disparition des produits concernés du marché de la consommation humaine, les opérations de report conduisent les organisations de producteurs à acheter à leurs adhérents des produits dont les prix sont inférieurs à certains niveaux, afin que les organisations de producteurs revendent ces produits à un stade ultérieur, en général après transformation. Le règlement (CE) no 104/2000 prévoit le versement d'aides aux organisations de producteurs, au titre du FEOGA, pour les frais afférents au stockage et à la transformation des produits reportés. Toutefois, ces aides ne concernent que certains produits, précisément définis. L'objet du régime notifié est de prévoir le versement d'aides nationales similaires à celles prévues par le droit communautaire, mais au bénéfice de produits autres que ceux éligibles aux fonds du FEOGA en vertu du règlement (CE) no 104/2000.

(49) Le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'ses adhérents. L'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. Ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. Le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées améliorer la situation des entreprises et accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les cots de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun".

(49) Le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également à l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'à ses adhérents. L'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. Ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés à la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile à établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. Le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun".