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《伊斯兰刑法》
code pénal islamique

1. 《伊斯兰刑法》
1. directives concernant l'alerte rapide, la préparation aux épidémies et l'intervention en cas de poussée épidémique, juin 2002

《伊斯兰刑法》第一百六十九条；
article 169 du code pénal islamique;

e. 《伊斯兰刑法》(建议8)
e) code pénal islamique (recommandation 8)

1. 1991年和1996年《伊斯兰刑法》。
1. code pénal islamique de 1991 et 1996;

制定新的有关《伊斯兰刑法》的法律；
nouvelle loi relative au code pénal islamique;

1997年《伊斯兰刑法》，第688条
article 688 du code pénal islamique de 1997

2013年批准了《伊斯兰刑法》(第八十八条至九十五条涉及儿童权利)；
approbation du code pénal islamique en 2013 (les articles 88 et 95 concernent les droits des enfants);

14. 订正版《伊斯兰刑法》仍然规定对广泛的罪行处以死刑。
de plus, le nouveau code pénal islamique maintient la peine de mort pour un grand nombre d'infractions.

11. 与普通法的无合理怀疑原则比较，《伊斯兰刑法》的举证标准更为严格。
la norme de preuve dans le code pénal islamique est beaucoup plus stricte que le principe > appliqué en common law.

从事这种活动的人将根据《伊斯兰刑法》进行起诉，并判处2至5年徒刑。
les personnes qui ont recours à ces pratiques sont passibles de deux à cinq ans d'emprisonnement en vertu du code pénal islamique.

对其他儿童，《伊斯兰刑法》第49条规定，儿童犯罪不承担刑事责任。
en ce qui concerne les autres enfants, l'article 49 du code pénal islamique dispose qu'un enfant qui commet un délit n'est pas pénalement responsable.

13. 大赦国际还指出，修订后的《伊斯兰刑法》歧视宗教少数群体成员。
amnesty international note également que le cpi révisé est discriminatoire à l'égard des membres de minorités religieuses.

《伊斯兰刑法》第42条和第43条规定，犯罪共犯应视为罪犯，所受惩罚可与犯罪主犯相同。
les articles 42 et 43 de la loi pénale islamique prévoient que tout complice d'un crime doit être considéré comme coupable et puni de la même peine que son auteur principal.

- 此外，《伊斯兰刑法》第498、499、507 和512条涵盖了问题中提到的情况。
en outre, les articles 498, 499, 507 et 512 du même code portent sur les cas de figure envisagés dans la question.

48. 联署材料3说，1989年新闻法和《伊斯兰刑法》被用来对批评性报道定罪。
les auteurs de la communication conjointe no 3 se réfèrent à la loi de 1989 sur la presse et au cpi, qui sont utilisés pour poursuivre au pénal le journalisme critique.

另外，2012年1月议会通过的新的《伊斯兰刑法》取消了石刑，并减少了判处少年犯死刑的罪名。
par ailleurs, le nouveau code pénal islamique adopté par le parlement iranien en janvier 2012 ne prévoit plus la peine de lapidation et réduit la liste des infractions entraînant l'application de la peine capitale aux jeunes délinquants.

- 另请参见关于第2段(a)分段的问题的答复(《伊斯兰刑法》第512条)。
veuillez également vous référer à la réponse à la question concernant l'alinéa a) du paragraphe 2 (art. 512 du code pénal islamique).

107. 《宪法》、《伊斯兰刑法》和其他法律十分详细述及不论种族、宗教、性别和民族获得公平审判的问题。
la question du droit à un procès équitable, indépendamment de la race, de la religion, du sexe et de l'appartenance ethnique est traitée de manière détaillée dans la constitution et dans le code de procédure pénale ainsi que dans d'autres lois.

根据草案第32条，违反者将被判处监禁和（或）受到《伊斯兰刑法》规定的其他处罚。
selon l'article 32, les contrevenants sont passibles de peines d'emprisonnement et d'autres peines prévues par le code pénal islamique.