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marktanteilsschwelle
seuil en parts de marché

30%-marktanteilsschwelle
le règlement d’exemption par catégorie s’applique à un accord vertical si la partde marché du fournisseur des biens ou des services ne dépasse pas 30%.

marktanteilsschwelle(n)
pas de règles spécifiques à des secteurs l'étude.

anwendung der marktanteilsschwelle
application du seuil de part de marché

eine marktanteilsschwelle von 25% für spezialisierungsvereinbarungen;
une part de marché de 25% pour les accords de spécialisation;

keine vermutung der unzulässigkeit oberhalb der marktanteilsschwelle
pas de présomption d’illégalité au-delà du seuil de part de marché

die marktanteilsschwelle für die freistellung liegt bei 20 %.
l'exemption est soumise à un plafond de part de marché de 20 %.

fallen vereinbarungen, bei denendiese marktanteilsschwelle unterschritten wird,
tout en préparant la proposition, la

eine marktanteilsschwelle von 20% für einkaufsvereinigungen kleiner und mittlerer unterneh­men
une part de marché de 20% pour les accords d'achat groupé de pme;

eine marktanteilsschwelle von 20% für einkaufsvereinigungen kleiner und mittlerer unternehmen.
une part de marché de 20% pour les accords d'achat groupé de pme.

anhebung der für die freistellung geltenden marktanteilsschwelle von 20 % auf 25 %.
il s’agit d’une forme de soustraitance dans le cadre de laquelle l’unedes parties accepte de cesser de fabriquer certains produits et s’engage à les acheter à l’autre partie,qui accepte de fabriquer et de fournir ces produits.

der rat betrachtet eine marktanteilsschwelle von 30 % als geeignete basis für die konsultationen.
il juge qu'un seuil de part de marché de 30 % serait un bon point de départ pour les consultations.

solche beschränkungen fallen bis zur marktanteilsschwelle von 20 % unter die gruppenfreistellung.
de telles limitations bénéficient d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 20 %.

die gruppenfreistellungsverordnung anwendungsbereich anwendungsvoraussetzungen kernbeschränkungen 30%-marktanteilsschwelle besondere bedingungen entzug der freistellung
le règlement d’exemption par catégorie champ d’application du règlement critères d’application du règlement les restrictions caractérisées le seuil de 30% de part de marché les conditions le retrait du bénéfice de l’exemption

bei einem system mit zwei schwellenwerten würden derartige vereinbarungen unter die niedrigere marktanteilsschwelle fallen.
dans le cas d'un système à deux seuils, ces accords tomberaient sous le coup du seuil inférieur.

die marktanteilsschwelle beträgt für horizontale vereinbarungen 5 %. für vertikale vereinbarungen hingegen 10 %.
le seuil en parts de marché, quant à lui, est différencié. pour ce qui concerne les accords horizontaux, le seuil reste fixé à 5 % de parts de marché.

13. der geltungsbereich für die anwendung der gruppenfreistellung wird durch eine einzige marktanteilsschwelle von 30 % eingeschränkt.
cas où ce seuil serait dépassé temporairement.

oberhalb der marktanteilsschwelle können outputbeschränkungen für lizenznehmer den wettbewerb einschränken, wenn die parteien über erhebliche marktmacht verfügen.
au-delà de ce seuil, les limitations de la production imposées au preneur peuvent restreindre la concurrence lorsque les parties ont une grande puissance de marché.

die wechselseitige erteilung von alleinlizenzen zwischen wettbewerbern fällt bis zur marktanteilsschwelle von 20 % unter die gruppenfreistellung.
les accords de concession réciproque de licences uniques entre concurrents bénéficient d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 20 %.

solche verkaufsbeschränkungen fallen unter die gruppenfreistellung, sofern die marktanteilsschwelle von 30 % beachtet wird. 105 und 106 gesagt wird.
toutes les restrictions des ventes imposées au donneur bénéficient donc d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 30 %.