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en ce qui concerne le livret bleu:
en ce qui concerne le livret bleu:

en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:
en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:

en ce qui concerne la commission d'intermédiation:
en ce qui concerne la commission d'intermédiation:

c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration
c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration

en ce qui concerne les ratios de solvabilité du crédit mutuel:
en ce qui concerne les ratios de solvabilité du crédit mutuel:

en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:
en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:

compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.
compte tenu de ce qui précède, la commission est parvenue à la conclusion que la mesure notifiée constitue une aide d'État.

[15] ce qui équivaut au minimum à un taux annuel de 5,4 %.
[15] ce qui équivaut au minimum à un taux annuel de 5,4 %.

a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.
a) ces jeux vidéo sont conçus sur la base d'un scénario en langue française, ce qui est un véhicule des modes de pensée associés à l'usage de cette langue.

cependant, ce régime semble être de facto réservé aux seules activités intragroupe, ce qui confirme le caractère sélctif du régime.
cependant, ce régime semble être de facto réservé aux seules activités intragroupe, ce qui confirme le caractère sélctif du régime.

47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.
47) une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts supportés par l'entreprise concernée ne serait pas indispensable à la gestion du service d'intérêt économique général et ne respecterait donc pas le principe de proportionnalité.

en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.
en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.

au vu de ce qui précède, les contributions professionnelles rendues obligatoires doivent aussi, à ce stade, être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du traite ce.
au vu de ce qui précède, les contributions professionnelles rendues obligatoires doivent aussi, à ce stade, être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 du traite ce.

(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.
(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.

au stade actuel de la procédure, la commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique.
au stade actuel de la procédure, la commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique.

(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.
(17) par exemple, pour ce qui est de la production de pommes, une lettre parvenue à la commission en avril 2002 fait référence à un soutien à l'exportation en dehors de la communauté qui aurait été octroyé sous couvert d'une aide à la promotion.

(15) le recours au gie fiscal concerne trois acteurs: le gie lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du gie et finance le bien.
(15) le recours au gie fiscal concerne trois acteurs: le gie lui-même, l'utilisateur du bien financé et l'investisseur qui est le membre du gie et finance le bien.