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retsgrundlag: loi de finance annuelle – budget industrie
juridiskais pamats: loi de finance annuelle — budget industrie

i belgien i) taxe annuelle sur les contrats d’assurance
beļģijā i) taxe annuelle sur les contrats d’assurance;

retsgrundlag : loi 2001-692 du 1er août 2001 et loi de finance annuelle
juridiskais pamats : loi 2001-692 du 1er août 2001 et loi de finance annuelle

depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.
depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.

89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.
89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.

a) i belgien: -i) taxe annuelle sur les contrats d'assurance ii) jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten -
a) beļģijā: -i) taxe annuelle sur les contrats d'assurance ii) jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten -

[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.