Versucht aus den Beispielen menschlicher Übersetzungen das Übersetzen zu lernen.
Von professionellen Übersetzern, Unternehmen, Websites und kostenlos verfügbaren Übersetzungsdatenbanken.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
ces doutes sont renforcés par le fait que la poste semble avoir par le passé bénéficié de mesures compensatoires destinées à couvrir les coûts supplémentaires de son régime dérogatoire.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:
[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität:
ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.
ceci semble être confirmé par le fait que seuls les navires font l'objet d'une exception qui leur permet de bénéficier du régime dérogatoire même dans le cas où il ne s'agit pas d'un bien acquis à l'état neuf.
Letzte Aktualisierung: 2014-10-23
Nutzungshäufigkeit: 1
Qualität: