Sie suchten nach: ancillary relief (Englisch - Französisch)

ancillary
additif

ancillary job
emploi induit

ancillary service
service auxiliaire

ancillary sanctions:
sanctions accessoires.

“ancillary claims”.
l’on appelle les “créances accessoires”.

status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief
procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes

ancillary administrator ancillary administrator
administrateur auxiliaire

legal aid is available to eligible applicants to take proceedings for divorce, child custody, or ancillary relief.
l'aide judiciaire est disponible aux demandeurs méritoires et qui remplissent les conditions requises pour leur permettre d'entreprendre des procédures de divorce, de garde des enfants ou d'aide complémentaire.

rule 36 gives a respondent spouse the right to be heard on custody, access, supervision orders and ancillary relief without defending a petition.
la disposition 36 autorise l'époux défendeur à faire connaître ses vues sur la garde des enfants, le droit de visite, les ordonnances de tutelle et les possibilités juridiques annexes sans présenter une requête.

mts allstream inc. filed a part 1 application, dated 11 november 2011, in which it requested the reclassification of ethernet services and ancillary relief.
pour sa part, mts allstream inc. a déposé une demande en vertu de la partie1, datée du 11novembre 2011, dans laquelle elle réclamait la reclassification des services ethernet et des mesures accessoires.

in reply, the cwb maintains that is was successful in that the agency granted the remedy of a determination that cp breached its statutory obligation and as a result the ancillary relief requested was unnecessary.
en réponse, la commission soutient qu'elle a eu gain de cause du fait que l'office lui a accordé réparation en déterminant que le cp avait manqué à ses obligations législatives. par conséquent, la mesure de redressement accessoire était inutile.

lpg equipment and accessories - pressure relief valves for lpg pressure vessels - ancillary equipment
Équipements pour gpl et leurs accessoires − soupapes de sûreté des récipients à pression pour gpl − Équipement auxiliaire

663. the civil partnership act came into force in december 2005 and provides for a court-based process for same sex couples similar to that of divorce and ancillary relief (see article 2).
la loi intitulée civil partnership act (loi relative au partenariat civil) est entrée en vigueur en décembre 2005 et prévoit pour les couples homosexuels un processus judiciaire semblable à celui du divorce et des mesures de redressement accessoires (voir art. 2).

on the basis of those factors, the judge found the centre of main interests of the canadian entities to be in the united states, recognized the foreign proceedings as foreign main proceedings, recognized the orders of the united states court and granted the ancillary relief sought.
se fondant sur ces facteurs, le juge a conclu que le centre des intérêts principaux des entités canadiennes se trouvait aux États-unis, a reconnu la procédure étrangère en tant que procédure étrangère principale, a reconnu les ordonnances rendues par le tribunal des États-unis et a accordé les mesures accessoires demandées.

they each commenced voluntary reorganization proceedings in the united states and in may 2012 lightsquared, as foreign representative of the debtor, sought recognition in canada of the united states proceedings as foreign main proceedings, recognition of certain orders of the united states court and certain ancillary relief.
elles avaient toutes entamé une procédure de redressement volontaire aux États-unis et, en mai 2012, lightsquared, en qualité de représentant étranger du débiteur, a demandé la reconnaissance au canada de la procédure américaine en tant que procédure étrangère principale, la reconnaissance de certaines ordonnances rendues par le tribunal des États-unis ainsi que certaines mesures accessoires.

32. the committee is concerned that a woman must resort to a number of courts in cases related to divorce and other ancillary relief, and notes with concern that the establishment of a family court to deal with such matters has been on the national agenda since the examination by the committee of the state party's initial and second periodic reports in 1995.
le comité note avec préoccupation que les femmes doivent recourir à plusieurs tribunaux en cas de divorce et pour obtenir une aide complémentaire et que la création d'un tribunal familial pour connaître de ces affaires est prévue depuis son examen des premier et deuxième rapports périodiques de l'État partie en 1995.

the court recognized the united states proceedings as a foreign proceedings and granted various ancillary relief which included appointing an information officer in accordance with section 52(1) and (3) ccaa [articles 25 and 27 mlbci] and a stay of proceedings [article 21(1) mlcbi].
la cour a reconnu la procédure des États-unis en tant que procédure étrangère et a accordé diverses mesures auxiliaires, parmi lesquelles la désignation d'un chargé d'information conformément à l'article 52-1) et 3) de la loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies [article 25 et 27 de la lti] et une suspension de la procédure [paragraphe 1 de l'article 21 de la lti].