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itc eligibility rules overview 3.
règles d’admissibilité aux cti aperçu 3.

2.1. application of the merger control rules overview
application des règles de contrôle des concentrations vue d’ensemble

add a new rule overview
aperçu: ajout d'une nouvelle règle

the criteria suggested are simple and avoid reference to type approval rules.
les critères suggérés sont simples et ne font pas référence aux dispositions en matière de réception.

new funds, better rules overview of new financial rules and funding opportunities 2007-2013
nouveaux fonds, meilleures règles aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013

new funds, better rules - overview of new financial rules and funding opportunities 2007-2013
nouveaux fonds, meilleures règles - aperçu des nouvelles règles financières et dessubventions disponibles pour la période 2007-2013

for the full details, see our sports betting - general remarks and special rules - overview.
vous trouverez toutes les informations sur ce sujet dans notre paris sportifs - remarques générales et règles spéciales - aperçu.

unified approval rules throughout the eu are the minimum prerequisite for placing hydrogen powered vehicles on the market.
l'existence de règles uniformes d'homologation dans toute l'union européenne est un prérequis minimal pour la commercialisation des véhicules à hydrogène.

justification access to technical information cannot be based on article 95 and is not linked to the establishment of common type approval rules.
or. fr justification l'accès aux informations techniques ne peut pas être fondé sur l'article 95 et n'est pas lié à la fixation des règles communes de réception des véhicules.

secondly, we say that the type approval rules as from 2005 must provide in precise terms that new cars must be recycling-friendly.
deuxièmement, nous disons que l'essai de type, entrant en vigueur dès 2005, prescrit précisément une recyclabilité des nouvelles voitures, autrement dit, voilà un second durcissement dans cette législation.

to allow a good fit with organisational variations from country to country the text gives member states some flexibility where the approval rules are concerned.
afin de permettre une bonne adaptation aux particularités nationales du secteur oléicole, le texte prévoit une certaine flexibilité pour que les etats membres puissent effectuer les ajustements nécessaires au niveau des modalités d'application.

without prejudice to type approval rules, motor vehicles in category d1 above combined with a trailer having a maximum authorised mass exceeding 750kg.
sans préjudice des règles d'homologation, automobiles de la sous-catégorie d1 ci-dessus couplées à une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

secondly, we say that the type approval rules as from 2005 must provide in precise terms that new cars must be recycling-friendly. that too makes this legislation more stringent.
deuxièmement, nous disons que l' essai de type, entrant en vigueur dès 2005, prescrit précisément une recyclabilité des nouvelles voitures, autrement dit, voilà un second durcissement dans cette législation.

without prejudice to the provisions of type-approval rules for the vehicles concerned, combinations of vehicles where the tractor vehicle is in category d and its trailer has a maximum authorised mass of over 750 kg
sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie d et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg.

should the type approval rules referred to in the eu directive restrict the combined permissible maximum mass of the vehicles so coupled to a particular maximum value, then such maximum value could be specified in the restrictive condition of use.
au cas où les règles d'homologation mentionnées dans la directive de l'union européenne limiteraient le total des masses maximales autorisées des véhicules ainsi couplés à une valeur maximale spécifique, cette valeur maximale pourrait être indiquée dans les conditions restrictives d'utilisation.

exemption from gmo approval rules the ministry of environment and forests shall, wherever necessary, exempt an occupier handling a particular microorganism/geneticallyengineered organism from rule 7-11.
exemption aux règles d'approbation en matière d'ogm le ministère de l'environnement et des forêts peut, s'il y a lieu, exempter des règles 7 à 11 un propriétaire d'installation où est manipulé un microorganisme ou organisme génétiquement modifié spécifique.

without prejudice to the provisions of type approval rules for the vehicles concerned, combinations of vehicles in category c1 above combined with a trailer having a maximum authorised mass exceeding 750kg provided that the maximum authorised mass of the combination does not exceed 12,000kg.
sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules de la sous-catégorie c1 ci-dessus composés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kg, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg.

without prejudice to the provisions of type approval rules for the vehicles concerned, combinations of vehicles where the tractor vehicle is in category b and its trailer has an authorised mass of over 3,500 kg provided that the authorised mass of the combination does not exceed 12,000 kg.
sans préjudice des dispositions relatives aux règles d'homologation des véhicules concernés, ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie b et d'une remorque dont la masse autorisée excède 3 500 kg, sous réserve que la masse autorisée de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg.

application of the merger control rules overview in 2007 the number of merger cases notified to the commission reached an all-time record of 402. this figure represents an increase of more than 12% compared to the 356 transactions notified in 2006.
application des regles sur le controle des concentrations généralités le nombre de concentrations notifiées à la commission en 2007 a atteint le niveau record de 402, ce qui représente une augmentation de plus de 12 % par rapport aux 356 opérations notifiées en 2006.

application of the state aid rules overview following the exceptionally large number of state aid notifications in 2006 (922), the number of new cases notified by member states in 2007 was 77772, significantly above the level in 2004 and 2005.
À la suite des travaux de la commission concernant les nouvelles règles relatives aux aides de minimis et aux aides régionales, le projet met l'accent sur deux aspects.