Sie suchten nach: claims paid and provisions (in €) (Englisch - Französisch)

claims paid and loans forgiven
réclamations payées et prêts pardonnés

and provisions in the constitution or bill
et dérogations incluses dans la constitution

the prohibitions and provisions in these treaties are enacted into australian law.
les interdictions et dispositions de ces traités ont été incorporées dans la législation australienne.

amount of net claims paid and accrued during the year at the reporting date.
le montant net des indemnités versées et courues pendant l'exercice à la date de déclaration.

(b) include the convention, its principles and provisions in the school curricula;
b) d'intégrer la convention, ses principes et ses dispositions dans les programmes scolaires;

the tables and provisions in the annexes which closely follow the icnirp recommendations.
les tableaux et dispositions des annexes, qui suivent étroitement les recommandations de la ciprni.

the relationship between transparency and architectural considerations and provisions in a multilateral framework on investment
lien entre la transparence et les considÉrations et dispositions systÉmiques dans un cadre multilatÉral sur l'investissement

• improve clarity and certainty with respect to key definitions and provisions in the act;
• améliorer la clarté et la certitude quant aux principales définitions et dispositions dans la loi;

because claims paid and recoveries pertain to loans made in previous years, the "net gain" can be misleading.
comme les indemnités versées et les recouvrements sont liés à des prêts souscrits au cours des années précédentes, les sommes présentées à la rubrique « gain net » ne sont pas exactes.

it concentrates especially on the clauses and provisions in those contracts that have a bearing on intellectual property.
il est essentiellement axé sur les clauses et conditions de ces contrats qui ont trait à la propriété intellectuelle.

25. adherence to the constitutional embodiments regarding non-discrimination and provisions in other statutes continues.
25. l’adhésion aux dispositions incorporées dans la constitution concernant la non-discrimination et aux dispositions d’autres instruments reste de règle.

a separate crime victim law and provisions in the criminal procedure code guaranteed the participation of victims in criminal proceedings.
une loi distincte sur les victimes de la criminalité et des dispositions dans le code de procédure pénale garantissait la participation des victimes aux procédures pénales.

in addition, the ministry of labour has translated into swedish the most important laws, regulations and provisions in labour law.
en outre, le ministère du travail a fait traduire en suédois les lois, les réglementations et les dispositions les plus importantes du code du travail.

agreements between bureaux shall provide for reimbursement in full of claims paid and for payment of any charges and fees that may be agreed.
9. les accords entre bureaux prévoient le remboursement intégral des indemnités payées ainsi que le paiement des frais et honoraires convenus.

claims paid and loans forgiven from the beginning of the program in 1964 until july 31, 1995, the government fully guaranteed all loans issued to students by private lenders.
réclamations payées et prêts faisant l'objet d'une dispense de remboursement entre la mise en œuvre du pcpe en 1964 et le 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés.

the case for transparency; architectural considerations and provisions in a multilateral framework on investment; and technical assistance and capacity building.
arguments en faveur de la transparence; considérations et dispositions systémiques dans un cadre multilatéral sur l'investissement; et assistance technique et renforcement des capacités.

medical technical product, method of production and provision in surgery
produit médico-technique, procédé pour sa production et son utilisation

governments should provide adequate organisational framework and provisions in the national legislation, policies and strategies, designed to increase the supply of rental housing.
les gouvernements devraient prévoir dans la législation, les politiques et les stratégies nationales une structure et des dispositions destinées à accroître l’offre de logements locatifs.

claims paid and loans forgiven from the begin­n­in­g of the program in­ 1964 un­til july 31, 1995, the govern­men­t fully guaran­teed all loan­s issued to studen­ts by private len­ders.
dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, le gouvernement du canada renonce à une partie du capital de l’emprunt.

culture and identity have particular relevance to health service policy and provision in that:
la culture et l'identité ont une pertinence particulière pour la politique et la mise en œuvre des services de santé pour les raisons suivantes :