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the ecsr has previously established that:
le gouvernement défendeur cherche aussi à faire valoir des causes économiques pour rejeter l'accusation de discrimination.

this document does not commit the ecsr.
ce document ne lie pas le ceds.

to learn more, see the ecsr website.
pour en savoir plus, consulter le site web de l’ecsr.

this document is not binding on the ecsr.
le présent document ne lie pas le ceds.

ecsr-european committee of social rights
ecsr-european committee of social rights

as the ecsr has pointed out in conclusions 2004:
comme l’a indiqué le ceds dans ses conclusions 2004:

(article 2 of the rules of the ecsr) 13
il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.

digest of case law of the ecsr (march 2005).
digest de jurisprudence du ceds (mars 2005).

meanwhile, it decided to await the next assessment of the ecsr.
entre-temps, il décide d’attendre la prochaine appréciation du ceds.

"the situation outlined by the ecsr above remains unchanged.
« la situation décrite par le ceds demeure inchangée.

ecsr members must not only be independent, they must also be seen to be independent.
les membres du ceds ne doivent pas seulement être indépendants ; ils doivent aussi être perçus comme tels.

at the request of the ecsr, the next report would supply relevant decisions.
a la demande du ceds, le prochain rapport fournira les décisions pertinentes.

it was clear that the ecsr's description in conclusions 2006 had changed radically.
il apparaît au comité que la situation décrite par le ceds dans les conclusions 2006 a radicalement changé.

conclusions xvii-1 of the ecsr were adopted in february 2004 for the following states:
les conclusions xvii-1 du ceds ont été adoptées en février 2004 pour les etats suivants :

in the general introduction to its conclusions xviii-2 the ecsr made the following statement:
dans l’introduction générale des conclusions xviii-2, le ceds a déclaré ce qui suit : « le comité rappelle que, comme indiqué dans la décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 13/2002 autisme-europe c.

52. coe-ecsr noted that the total working hours should not exceed 13 hours per day.
coe-ecsr souligne que le nombre total d'heures de travail ne doit pas excéder treize heures par jour.

website of the social charter social cohesion european committee of social rights (ecsr) reference texts
site de la charte sociale cohésion sociale comité européen des droits sociaux (ceds) textes de référence

the european committee of social rights (ecsr) ascertains whether countries have honoured the undertakings set out in the charter.
le respect des engagements énoncés dans la charte est soumis au contrôle du comité européen des droits sociaux (ceds).

ecsr) declared the complaint admissible on 21 may 2007. the european trade union confederation (hereinafter:
le comité européen des droits sociaux (ci-après le « ceds ») a déclaré la réclamation recevable le 21 mai 2007.

in respect of national reports, the ecsr adopts "conclusions", in respect of collective complaints it adopts "decisions".
concernant les rapports nationaux, le ceds adopte des « conclusions » ; s’agissant des réclamations collectives, il adopte des « décisions ».