Sie suchten nach: invoke remedies (Englisch - Französisch)

invoke
invocation

to invoke
invoquer

invoke,to
faire appel à

invoke handler
appeler le gestionnaire

invoke the rights
invoquer les droits

invoke external program
appeler un programme externe

i now invoke rule 100.
je voudrais dire un mot, à présent, à propos de l'article 100 de ce même règlement.

2 ) to invoke blessings
2 ) invoquer de bénédictions

invoke spatial data service
service d'appel de services de données géographiques

who can invoke article 27?
f) quelles sont les entités qui peuvent avoir recours à l'article 27?

54a2 failure to take such steps may invoke remedies (arts. 61-65)
54a2 le fait que de telles mesures ne soient pas prises peut ouvrir droit à des moyens de recours (art. 61 à 65)

to invoke(against somebody)
opposer(à quelqu'un)

some federal institutions invoke more than
certaines institutions fed&ales invoquent plusieurs articles de la loi sur /a protection

the author failed to invoke remedies available against the decision denying him restitution.
l'auteur ne s'est pas prévalu des recours disponibles contre la décision lui refusant la restitution des biens de son père.

summaries may also invoke copyright issues.
le sommaire peut aussi donner lieu à des problèmes de droit d'auteur.

(d) who can invoke article 27?
d) quelles sont les entités qui peuvent invoquer l'article 27?

107. the lawyer receives all the orders issued by the investigating magistrate so as to be able to invoke remedies.
107. il reçoit notification de toutes les ordonnances du juge d'instruction afin d'exercer les voies de recours.

warranty provisions: 1. invoke warranty provisions;
dispositions de garantie : 1. invoquer les dispositions de garantie;

if the refugee's application is refused, he or the unhcr may invoke the standard remedies for annulment and appeal.
413. si le statut de réfugié est refusé, l'étranger ou le hcr peut former les recours ordinaires de révision et d'appel.

as a consequence, he requests the committee to conclude that he attempted to invoke the available domestic remedies but that they proved ineffective.
il demande en conséquence au comité de constater qu'il a tenté d'utiliser les voies de recours internes qui étaient disponibles, mais qu'elles se sont révélées inefficaces.