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christoph mörgeli, swiss people’s party (german)
christoph mörgeli (en allemand)

proposition de ne pas lever l’immunité parlementaire de christoph mörgeli
031 322 97 19/97 10 fax 031 322 98 67 www.parlement.ch rk.caj@pd.admin.ch commission des affaires juridiques du conseil national

communiquÉ de presse proposition de ne pas lever l’immunité parlementaire de christoph mörgeli
la commission des affaires juridiques du conseil national propose au plénum de ne pas lever l’immunité parlementaire du conseiller national christoph mörgeli.

christoph mörgeli: no, because now we are seeing the true face of the european union.
christoph mörgeli: non, car l’union européenne montre maintenant son vrai visage.

does this bother you? christoph mörgeli: no, because now we are seeing the true face of the european union.
christoph mörgeli: non, car l’union européenne montre maintenant son vrai visage.

la commission des affaires juridiques du conseil national propose au plénum de ne pas lever l’immunité parlementaire du conseiller national christoph mörgeli.
sur dénonciation d’un particulier, le ministère public de la confédération a ouvert une enquête pénale contre m. mörgeli pour violation du secret de fonction (art.

faced with the harsh reaction in brussels to the swiss voters’ decision to limit immigration, rightwing spokesman christoph mörgeli is actually pleased.
les vives réactions de bruxelles face à la volonté du peuple suisse de limiter l’immigration laissent christoph mörgeli impassible.

320 du code pénal ainsi que 8 et 47 de la loi sur le parlement) ; fin juin 2008, il a demandé au parlement de lever l’immunité de m. mörgeli et d’autoriser la poursuite pénale. l’enquête concerne la révélation à la presse d’un extrait du procès-verbal de la séance de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du 1er février 2008.
la révélation a eu lieu, dans un premier temps, le 8 ou le 9 février, par la remise à la presse de notes manuscrites prises par m. mörgeli lors de l’écoute dans les locaux des services du parlement de l’enregistrement sonore de la séance du 1er février, puis, dans un second temps, par la remise à la presse de cd-roms contenant l’enregistrement lui-même à l’occasion d’une conférence de presse organisée par m. mörgeli le 19 mars. la commission est entrée en matière sur la demande du ministère public de la confédération : les faits figurant au dossier sont en lien avec les fonctions et les activités parlementaires de m. mörgeli. par 15 voix contre 8, la commission a décidé de proposer au plénum du conseil national de ne pas lever l’immunité parlementaire de m. mörgeli. l’argumentation des membres majoritaires de la commission n’est cependant pas unique.