Sie suchten nach: non cognizable offence (Englisch - Französisch)

the obstruction of a police officer in the course of his duties is a cognizable offence.
faire obstruction à l'action d'un officier de police dans l'exercice de ses fonctions constitue une infraction déterminée.

section 151 cr.p.c. provides for arrests to prevent the commission of cognizable offence.
le code de procédure pénale prévoit en son article 51 l'arrestation en vue de prévenir la commission d'une infraction punissable.

offences by bankrupts, against bankruptcy law, or any cognizable offence under the laws relating to bankruptcy,
infractions commises contre la loi sur la faillite par des personnes déclarées en faillite, ou toute infraction visée par les lois sur la faillite

cognizable offence: a cognizable offence is one in which the police may arrest a person without warrant.
infraction recevable : une infraction recevable est une infraction pour laquelle la police peut arrêter une personne sans mandat. la police est autorisée à lancer une enquête sur un cas recevable de sa propre initiative et elle n’a pas besoin d’une ordonnance de la cour pour ce faire.

arrest without warrant any person who has committed a cognizable offence or against a person who is likely to commit a cognizable offence.
elle permet d'arrêter sans mandat toute personne qui a commis une infraction punissable ou susceptible de commettre une telle infraction.

[c]omplaints regarding failure of the police to register a criminal case despite commission of a cognizable offence having been reported to it;
plaintes quant au défaut de la police d’enregistrer une affaire criminelle malgré le fait qu’une infraction justifiant une arrestation sans mandat [cognizable offencecognizable offence] ait été signalée;

any police officer who conspires to commit or commits a cognizable offence and tortures seriously, or beats an accused to death attempting to obtain a confession, shall be prosecuted.
tout fonctionnaire de police qui prévoit de commettre ou commet une infraction prévue par la loi, commet un acte de torture grave ou frappe à mort un suspect pour obtenir des aveux sera poursuivi.

(a) the offence under section 295 c is proposed to be made a non-cognizable offence, which means that an ordinary police officer will not be entitled to register a case.
a) que l'infraction visée à l'article 295 c ne soit pas du ressort de la police, autrement dit, qu'un agent ordinaire de la force publique ne soit pas habilité à en prendre acte.

146. a police officer may arrest a person without a warrant if the said person commits a cognizable offence in the presence of the officer. this is provided for in section 64 of the criminal procedure code.
146. aux termes de l'article 64 du code de procédure pénale, un officier de police peut arrêter une personne sans mandat si celleci commet, en présence de l'officier, un délit qui tombe sous le coup de la loi.

(h) found taking precautions to conceal his presence under circumstances that afford reason to believe that he is taking such precautions with a view to committing a cognizable offence;
h) qui est découverte alors qu'elle essayait de dissimuler sa présence dans des circonstances donnant lieu de croire qu'elle prenait ses précautions en vue de commettre une infraction déterminée; et

(b) who has been concerned in any cognizable offence or against whom a reasonable complaint has been made or credible information has been received or a reasonable suspicion exists of his having been so concerned;
b) qui a été impliquée dans une infraction déterminée, contre qui une plainte raisonnable a été déposée à propos de laquelle des informations crédibles ont été reçues ou un soupçon raisonnable existe qu'elle a été impliquée dans une telle infraction;

acts of torture, which are cognizable offences under the penal law, are punishable by a term of imprisonment of more than one year.
les actes de torture, qui sont incriminés et passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, peuvent donc entraîner l'extradition.

any allegation of a cognizable offence had to be registered by the state police. such cases were investigated by the criminal investigation department (cid), which functioned independently without interference or influence from the security forces and state police.
toute allégation d'infraction était enregistrée par la police et faisait l'objet d'une enquête menée par le département d'enquête criminelle, qui fonctionnait de manière indépendante, sans subir d'ingérence ni d'influence de la part des forces de sécurité et de la police d'etat.

the special powers under this legislation can be exercised only in situations, namely, dispersal of unlawful assembly, preventing persons from carrying weapons, destruction of arms dumps, search and seizure, and effecting of arrest of persons suspected of commission of a cognizable offence.
on ne peut exercer les pouvoirs spéciaux prévus par cette loi que dans des cas précis, comme pour disperser un rassemblement illégal, empêcher le port d' armes, détruire des dépôts d'armes, mener une opération de ratissage et arrêter des personnes soupçonnées d'avoir commis un délit qui tombe sous le coup de la loi.

175. although the cpc vests in a private citizen the power of arresting any person who in his presence commits a cognizable offence or who has been proclaimed as an offender, or who is running away and whom he reasonably suspects of having committed a cognizable offence it also casts upon the individual making such an arrest a corresponding duty, to hand over the suspect without unnecessary delay to the nearest peace officer or in his absence to the nearest police station.
175. bien que le code de procédure pénale autorise un particulier à arrêter toute personne qui est prise en flagrant délit ou a été déclarée coupable d'une infraction ou qui s'enfuit et dont il a des raisons de penser qu'elle a commis une infraction déterminée, il impose également à celui qui procède à cette arrestation l'obligation correspondante de remettre le suspect sans retard injustifié à l'officier de paix le plus proche ou, en son absence, au poste de police le plus proche.

the chri explains that cognizable offences are crimes that generally require "a more urgent response" by the police (ibid.).
elle ajoute que les infractions justifiant une arrestation sans mandat sont des crimes qui nécessitent généralement [traduction] « une intervention plus urgente » de la police (ibid.).

in cases of cognizable and non-cognizable offences, the accused shall be brought to trial no later than six months after the date of arrest. this time is kept for the investigation (article 60 of the law on criminal procedure).
en cas de crime, le prévenu doit être jugé dans les six mois qui suivent la date de l'arrestation, durée nécessaire pour procéder à l'instruction (art. 60 de la loi de procédure pénale).

in maharashtra, police making arrests without warrants to prevent the commission of cognizable offences were said to be able to detain persons for up to 30 days, and under the provisions of the terrorist and disruptive activities (prevention) act (tada), remand for up to 60 days was permitted.
au maharashtra, les policiers qui procèdent à des arrestations sans mandat pour éviter que des délits qui tombent sous le coup de la loi ne soient commis seraient en mesure de placer des personnes en garde à vue pendant une période allant jusqu'à 30 jours, et des gardes à vue allant jusqu'à 60 jours étaient autorisées en vertu des dispositions de la terrorist and disruptive activities (prevention) act (tada).