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en cas de décès de la mère, le père peut bénéficier d’un congé de paternité.
en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère, le père de l’enfant peut, à la place de la mère, épuiser le reste du congé postnatal à condition d’avoir la qualité de titulaire aux indemnités d’incapacité.
cet arrêté royal prévoit avec effet rétroactif au 1er juillet 2002 l’assimilation de 7 jours supplémentaires de congé de paternité ou d’adoption en matière de vacances annuelles.
cette mesure a donc une incidence sur le calcul du pécule de vacances et sur la durée des vacances lorsque le travailleur a bénéficié d’un congé de paternité lors de l’exercice de vacances (année civile qui précède l’année au cours de laquelle les vacances sont prises.). question b concernant toutes autres réformes intervenues en matière de sécurité sociale, prière d’apporter les éléments suivants: la teneur des modifications (champ d’application, conditions d’octroi de la prestation, niveau de la prestation, périodes, etc.); les motifs des modifications, le cadre de la politique sociale et économique dans lequel elles s’inscrivent et leur adéquation à la situation qui les ont entraînées; l’importance des modifications (les catégories et le nombre de personnes affectées, le montant des prestations avant et après la modification); l’existence de mesures destinées aux personnes qui se trouvent dans le besoin du fait de ces modifications (ces informations peuvent être présentées au titre de l’article 13); les résultats obtenus par les modifications.
( m.b. 20 février 2003) le droit au congé de paternité ou d’adoption a été porté à 10 jours au lieu de 3.
les trois premiers jours sont rémunérés par l’employeur et les 7 suivants le sont par la mutuelle.
the concept of " ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité /support, maintenance or affiliation order" is specific to common law.
la notion d'«ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/ support, maintenance or affiliation order » est propre à la common law .
(1) an order of discharge does not release the bankrupt from … (c) any debt or liability under a support, maintenance or affiliation order, or under an agreement for maintenance and support of a spouse, former spouse, former common-law partner or child living apart from the bankrupt; … problem the concept of "ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/support, maintenance or affiliation order" is specific to common law.
(1) une ordonnance de libération ne libère pas le failli : … c) de toute dette ou obligation selon une ordonnance alimentaire ou une ordonnance d'attribution de paternité, ou selon une entente alimentaire au profit d'un époux, d'un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d'un enfant, vivant séparé du failli; problème la notion d'« ordonnance alimentaire ou d'attribution de paternité/support, maintenance or affiliation order » est propre à la common law.