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ranferon pack insert
insérer pack ranferon

shipping container having a v-pack insert
caisse d'expedition comprenant un element rapporte en v

the german appeal court considered that the description and the pack insert in question infringed community legislation on the common organization of the market in eggs.
la juridiction d'appel a en effet considéré que la mention et la notice en cause méconnaissaient des dispositions communautaires, qui portent organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs.

· 10 fresh eggs‘ and the pack insert, the office for the supervision of foodstuffs gave the company notice that it must remove them.
· 6 céréales» et de cette notice, l'office de contrôle des denrées alimentaires a, le 24 juillet 1989, mis en demeure cette société de les supprimer.

they argued that the description and the pack insert at issue provided the consumer with vital information and that the appeal court had not produced any expert opinion to prove that they misled the purchaser. 14.
ils ont soutenu que la mention et la notice litigieuses étaient absolument nécessaires à l'information du consommateur et que la juridiction d'appel ne se référait à aucun avis d'expert montrant qu'elles induisaient l'acheteur en erreur.

, which encloses said inner compartment, in which case a second, usually smaller inner compartment. 21., which serves for accommodating the pack insert, is formed in the process.
qui entoure le compartiment intérieur tout en formant un deuxième compartiment intérieur. 21., la plupart du temps plus petit, qui sert à recevoir la notice d'emballage.

· 10 fresh eggs‘, which is also a trade mark, and the pack insert were likely to mislead a significant proportion of consumers in that they implied falsely that the feed given to the hens is made up exclusively of the six cereals indicated and that the eggs have particular characteristics.
· 6 céréales», qui est également une marque commerciale, et la notice qui l'accompagne sont de nature à tromper une partie non négligeable des consommateurs dans la mesure où elles suggèrent à tort que l'alimentation des poules est exclusivement composée des six céréales indiquées et que les oeufs présentent des qualités particulières.

according to that court, the description 'six-grain - 10 fresh eggs', which is also a trade mark, and the pack insert were likely to mislead a significant proportion of consumers in that they implied falsely that the feed given to the hens is made up exclusively of the six cereals indicated and that the eggs have particular characteristics.
d'après cette juridiction, la mention «10 oeufs frais - 6 céréales», qui est également une marque commerciale, et la notice qui l'accompagne sont de nature à tromper une partie non négligeable des consommateurs dans la mesure où elles suggèrent à tort que l'alimentation des poules est exclusivement composée des six céréales indiquées et que les oeufs présentent des qualit és particulières.