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in fact, the statutory measure that would allow for a parliamentary committee to disallow a regulation is still not in place.
d'ailleurs, la mesure législative qui permettrait à un comité parlementaire de révoquer un règlement n'est pas encore en place.
the statutory measures adopted in portugal to implement article 7 para.
afin de tenter de déterminer l'ampleur exacte du problème et ses caractéristiques, il peut tenir compte de toutes les informations qui lui sont présentées par les parties, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
actions to reduce the gender pay gap by statutory measures and collective bargaining.
mesures légales et politiques en matière conventions collectives pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
adaptability: 1998 legislation - which provides for more flexible forms of work - is the main statutory measure addressing directly the objective of this pillar.
la loi de 1998, qui prévoit des formes de travail plus souples, est la principale mesure statutaire traitant directement les objectifs de ce pilier.
no statutory measures have been taken to ensure the use of frisian at pre-school level.
il n’existe pas de dispositions officielles visant à assurer la pratique de la langue frisonne au niveau préscolaire.